15 mai 2023 | Internationales
Exxon Mobil est à la tête d’un consortium d’entreprises au Guyana dont plusieurs projets pétroliers et gaziers offshore ont été approuvés par l’agence guyanaise de protection de l’environnement. Parmi eux « Liza One », le premier projet pétrolier d’envergure du Guyana, pour lequel deux couvertures d’assurance étaient nécessaires : la première à hauteur de USD 600 millions et la seconde pour tous les dommages excédant ce montant. Ces assurances sont notamment destinées à couvrir les coûts en cas de marée noire.
Reuters rapporte toutefois qu’un tribunal guyanais a constaté qu’Exxon avait failli dans la fourniture de ces couvertures d’assurance et condamné l’entreprise à s’en acquitter d’ici au 10 juin 2023, sous peine de voir le projet suspendu. Ce comportement a été qualifié par le tribunal de tentative malhonnête d’Exxon de se soustraire à ses obligations. Le jugement souligne également que des manquements de l’agence de protection de l’environnement ont rendu cette violation possible.
Le gouvernement guyanais a annoncé son intention de faire appel.
L’article de Reuters évoquant cette décision de justice est disponible ici et le texte du jugement accessible ici.
Nous avions déjà publié un article sur Exxon Mobil, lorsque cette compagnie s’en était prise à la nouvelle taxe européenne sur les « super profits » des géants de l’énergie. Cet article est disponible ici.
20 avril 2023 | Internationales
L’Assemblée générale de l’ONU a adopté, mercredi 26 mars 2023, une résolution déposée par le Vanuatu tendant à la clarification, par la Cour internationale de justice (CIJ), des obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.
Confronté à des catastrophes climatiques de plus en plus extrêmes et récurrentes, cet État insulaire est contraint de mettre en place des mesures afin de faire face au préjudice subi. Ces mesures, qui incluent l’accès à une micro-assurance abordable et aux soins indispensables, la protection des personnes déplacées et la relocalisation de communautés menacées, sont estimées à USD 178 millions, qui devront être financés par des donateurs internationaux.
La CIJ devra premièrement déterminer les obligations des États pour assurer la protection du système climatique en se fondant sur les principes du droit international. D’autre part, elle devra se prononcer sur les conséquences juridiques découlant de ces obligations pour les États qui, par leurs actions et omissions, ont causé des dommages importants à l’environnement et au système climatique, plus particulièrement au détriment des États les plus vulnérables au changement climatique.
Même si elle a été adoptée par consensus lors d’un vote à l’Assemblée générale de l’ONU, la résolution n’a cependant pas reçu le soutien exprès des États-Unis et de la Chine. Les deux plus gros émetteurs mondiaux s’opposent à l’idée d’une réparation découlant de leur responsabilité dans le changement climatique.
Les avis de la CIJ n’ont pas de valeur contraignante, mais ont toutefois un poids important et sont souvent pris en compte par les tribunaux nationaux. En l’espèce, l’avis de la CIJ pourrait servir de base à des actions en justice relatives au climat dans le monde entier et viendrait renforcer la position des pays vulnérables dans les négociations internationales.
Il faudra encore patienter environ deux ans avant que la CIJ ne statue.
L’article de The Guardian est disponible ici, et celui de Climate Home News ici. Vous trouverez également l’article consacré à la résolution de l’ONU ici.
Fanny Dias
6 avril 2023 | Internationales
Plusieurs médias rapportent que, dans la soirée du 4 mars 2022, après deux semaines d’intenses discussions, les États membres des Nations Unies sont parvenus à un accord sur le contenu d’un nouveau traité international pour la protection des océans. Cet accord historique vient combler un vide juridique en réglementant le statut de la haute mer, soit des eaux internationales qui commencent où s’arrêtent les zones économiques exclusives des États.
Ce texte, salué notamment par Greenpeace et l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), vise à établir des aires marines protégées dans ces zones. A ce jour, bien que la haute mer représente près de deux tiers de la superficie des océans, seul 1% de sa surface fait l’objet de mesures de conservation. Les espèces marines qui y vivent sont donc constamment menacées par l’activité humaine. Selon les derniers rapports d’IUCN, 10% de la faune et flore marines seraient déjà en voie d’extinction.
La mise en application de ce traité – qui doit encore être formellement adopté et ratifié – est jugée cruciale pour espérer protéger 30% des océans d’ici à 2030, comme les gouvernements s’y sont engagés lors de la dernière conférence de l’ONU sur la biodiversité.
Premier accord international relatif à la protection des océans adopté depuis la signature en 1982 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, celui qu’on appelle déjà « le Traité sur la haute mer », est le résultat de plus de 10 ans de négociation et de combat des ONG pour la protection de l’environnement.
Des article de la BBC et du Temps sont disponibles ici et ici. Un article d’ONU Info est également disponible ici.
Olivianne Wohlhauser
29 mars 2023 | Internationales
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la CJUE a tranché un litige opposant d’une part le gouvernement bulgare, et d’autre part les associations environnementales Greenpeace Bulgaria ou Za Zemiata, soutenues par ClientEarth. Ces dernières reprochaient au gouvernement l’octroi à la centrale de charbon Maritsa East 2 d’une permission d’émettre près du double de la quantité de dioxyde de soufre (SO2) tolérée par la législation européenne, au détriment de la santé des habitants de la région.
Selon la CJUE, des dérogations relatives aux valeurs limite de pollution ne sauraient être accordées dans des zones déjà fortement polluées. Or, en l’espèce, la centrale se situe dans la région d’Europe présentant la plus forte concentration de SO2.
Dans un article consacré à cet arrêt, ClientEarth relate également les propos de la directrice de Greenpeace Bulgaria, qui rappelle que les centrales à charbon bulgares seront amenées à disparaître, malgré l’engouement du gouvernement pour celles-ci en période de crise énergétique. Une juriste spécialiste de l’environnement de ClientEarth souligne quant à elle l’importance de cette décision pour la population des régions polluées.
L’arrêt de la CJUE peut être consulté ici. L’article de ClientEarth est quant à lui accessible ici.
29 mars 2023 | Internationales
Le blog « Pensando el derecho europeo » de l’Université Carlos III de Madrid a publié un article sur le rôle des résolutions du Parlement européen dans le cadre de la lutte contre le changement climatique au niveau international. Lorena Tato Pérez, son autrice, part du constat que les résolutions du Parlement européen traitent de plus en plus fréquemment des sujets liés à l’environnement, tels que protection des océans ou la condamnation des projets polluants de TotalEnergies.
Les résolutions du Parlement ont ceci de particulier qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles sont par conséquent uniquement utilisées comme un moyen d’indiquer aux États membres et aux autres organes de l’Union européenne les positions du Parlement. Alors que les accords internationaux ne peuvent être initiés et négociés que par le Conseil et la Commission européenne, les résolutions ont l’avantage de pouvoir être adoptées par le Parlement seul, sans le concours d’un autre organe.
Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les résolutions permettent d’influencer la politique européenne par les messages implicites qu’elles contiennent. Ainsi, l’autrice relève notamment le fait que l’accumulation de résolutions en matière d’environnement témoigne de la faiblesse actuelle du droit international en la matière. Elle souligne également les positions affirmées et novatrices que tient le Parlement dans ses résolutions.
Le soutien d’autres institutions européennes faisant actuellement défaut, l’autrice constate le manque d’efficacité concrète des actes du Parlement pour promouvoir une action climatique internationale. Elle appelle dès lors à une reconsidération du rôle du Parlement européen dans la conclusion d’accords internationaux et dans les relations extérieures de l’Union européenne.
L’article du blog « Pensando el derecho europeo » de l’Université Carlos III de Madrid écrit par Lorena Tato Pérez est disponible ici.
21 mars 2023 | Internationales
Dans un récent communiqué de presse, la Cour européenne des droits de l’homme a fait le point sur le statut des requêtes relatives au changement climatique non-pendantes devant la Grande Chambre. Six requêtes voient leur examen ajourné dans l’attente d’une décision dans les affaires pendantes devant la Grande Chambre et deux autres sont déclarées irrecevables.
Quant aux trois affaires pendantes devant la Grande Chambre, des audiences publiques se tiendront le 29 mars dans les affaires KlimaSeniorinnen c. Suisse et Carême c. France, alors qu’aucune date n’a encore été fixée pour l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et autres.
Requêtes pendantes:
- KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : cette affaire, susceptible de devenir la première décision des juges de Strasbourg en matière climatique, porte sur les manquements des autorités suisses en matière de protection du climat. L’association Aînées pour la protection du climat considère que la Confédération a violé ses obligations positives en omettant de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la crise climatique, mettant ainsi particulièrement en danger les conditions de vie et la santé des femmes âgées. Me Raphaël Mahaim, membre fondateur d’Avocat.e.s pour le Climat, fait partie de leur équipe juridique.
- Carême c. France : l’ancien maire de la commune de Grande-Synthe reproche à la France son action insuffisante pour faire face au changement climatique.
- Duarte Agostinho et autres c. Portugal et autres : premier litige climatique porté devant la Cour, cette affaire concerne la plainte de six jeunes portugais.es contre 33 États du Conseil de l’Europe, dont la Suisse. Les requérant.es allèguent que ces États sont en partie responsables de la crise climatique et de son impact sur leurs conditions de vie et leur santé. Ils avancent que ces manquements les impacteraient plus particulièrement en raison de leur jeune âge.
Requêtes ajournées:
- Uricchio et De Conto c. Italie et autres : de manière similaire à l’affaire Duarte, deux jeunes adultes saisissent la Cour et accusent 32 États d’avoir contribué au réchauffement climatique avec leurs émissions de gaz à effet de serre, nuisant ainsi à leurs conditions de vie et à leur santé mentale.
- Müllner c. Autriche : un homme souffrant d’une pathologie l’obligeant à utiliser un fauteuil roulant en cas de forte chaleur reproche à l’Autriche de ne pas respecter l’Accord de Paris et ses objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Greenpeace Nordic et autres c. Norvège et The Norwegian Grandparents’ Climate Campaign et autres c. Norvège : plusieurs ONG et six personnes se plaignent d’une décision autorisant la prospection pétrolière sur le plateau continental norvégien.
- Soubeste et 4 autres requêtes c. Autriche et autres : cinq personnes accusent le traité sur la Charte de l’énergie de freiner la transition énergétique. Ce traité controversé dissuaderait certains États membres de prendre les mesures immédiates nécessaires pour lutter contre le changement climatique.
- Engels c. Allemagne : neufs jeunes mettent en cause la loi allemande pour la protection du climat. Selon eux, le texte serait insuffisant pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
Requêtes irrecevables:
Dans ces deux cas, la Cour a considéré que les requérants n’étaient pas suffisamment touchés pour pouvoir se prétendre victimes d’une violation de la CEDH ou de ses Protocoles.
- Humane Being et autres c. Royaume-Uni : dans cette affaire, une ONG reprochait au Royaume-Uni sa mauvaise réglementation en matière d’élevage industriel.
- Plan B. Earth et autres c. Royaume-Uni : dans cette seconde affaire, une ONG et plusieurs personnes reprochaient au Royaum-Uni de ne pas avoir adopté de mesures pratiques et effectives pour répondre à la menace constituée par le changement climatique.
Le communiqué de presse est disponible ici. Une fiche thématique sur toutes les affaires relatives au changement climatique portées devant la Cour est également disponible ici. Enfin, vous pourrez retrouver ici notre panorama des contentieux climatiques en cours dans le monde.
Olivianne Wohlhauser
