Le droit à un environnement sain : une promesse internationale en quête de traduction

Le 8 octobre 2026 marquait le cinquième anniversaire de la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH), par laquelle le droit à un environnement propre, sain et durable a été expressément reconnu comme un droit humain. Moins d’un an plus tard, ce droit a été reconnu par la résolution 76/300 du 28 juillet 2022 de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), par 161 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions.

Jouant un rôle à la fois prescriptif et normatif, la résolution 48/13 constitue une étape importante dans la formation d’un consensus international sur les liens entre droits de l’homme et protection de l’environnement. Bien que dépourvue de force contraignante propre, elle représente un véritable argument interprétatif et un élément significatif du consensus international que les juridictions peuvent mobiliser pour préciser la portée des obligations étatiques en matière de protection de l’environnement.

Elle ne réduit pas, à elle seule, la marge d’appréciation des États. A ce stade de la jurisprudence, la Cour EDH admet que cette marge est réduite au vu du consensus général « quant à l’engagement de l’État en faveur de la nécessaire lutte contre le changement climatique et ses effets néfastes, et la fixation des buts et objectifs requis à cet égard »1 mais reste étendue quant au choix des moyens pour la réalisation de ceux-ci et « des choix opérationnels et politiques » à adopter. La résolution contribue en revanche à éclairer l’interprétation des droits fondamentaux à la lumière d’une convergence internationale de plus en plus large. La protection de l’environnement ne relève ainsi plus uniquement d’une revendication militante, mais s’inscrit progressivement dans un cadre normatif international susceptible d’influencer l’interprétation des obligations des États.

Cette portée interprétative est notamment illustrée par l’opinion concordante du juge Krenc dans l’arrêt Pavlov et autres c. Russie. Celui-ci souligne que les instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement, dont la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme de 2021, sont « pertinents pour définir la marge d’appréciation des États, qui ne peut plus simplement porter sur un conflit entre la protection du système économique du pays et la protection de l’environnement »2. Si cette observation ne constitue pas le raisonnement de la majorité de la Cour, elle met en évidence la pertinence de la soft law dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cette logique se retrouve dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, où la Cour a précisé les obligations positives découlant de l’article 8 CEDH en matière climatique en tenant compte de l’état du droit international et du consensus scientifique. Elle mentionne la résolution 48/13 et la résolution 76/300 de l’AGNU parmi les sources pertinentes, contribuant ainsi au contexte interprétatif dans lequel la Cour apprécie les obligations conventionnelles, sans constituer, à elles seules, le fondement juridique de sa décision.

Cette avancée historique, fruit d’efforts collectifs à l’échelle internationale, rappelle aux États, aux organisations internationales et aux entreprises leur responsabilité face aux changements climatiques, à la perte de biodiversité et à la pollution toxique.

Parmi les instruments à sa disposition, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies peut créer des mandats dans le cadre des procédures spéciales afin d’examiner la situation des droits humains dans un pays donné ou sur une thématique spécifique, dans toutes les régions du monde. Ainsi, le même jour que la résolution 48/13, le Conseil adopta la résolution 48/14, créant le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques.

Le Rapporteur s’empressera de formuler une série de recommandations dans son rapport thématique de juillet 2022 (A/77/226), spécifiant que « Les changements climatiques nous placent face à une crise mondiale. Dans le monde entier, les droits humains sont bafoués en raison des changements climatiques »3. Il proposera notamment de créer un Tribunal international des droits humains pour « que les gouvernements, les entreprises et les institutions financières continuant d’investir dans les combustibles fossiles et les industries à forte intensité de carbone répondent de leurs actes et des conséquences de ces investissements sur les droits humains ». Il continuera en encourageant tous les États membres à inclure des représentant-e-x-s de jeunes dans les décisions politiques et législatives internes « afin qu’ils mettent en avant les préoccupations relatives aux changements climatiques ».

Parallèlement, les organes internationaux et les juridictions régionales ont progressivement intégré les enjeux environnementaux dans l’interprétation des droits humains existants, notamment du droit à la vie et du droit à la santé, leur donnant une portée environnementale (voir par exemple sur 8 CEDH Cour EDH, KlimaSeniorinnen, §519 et l’avis consultatif de la CIJ ci-dessous).

Cette approche a permis le développement d’une jurisprudence importante en matière de droits humains, universels et indivisibles, dont la protection est étroitement liée à celle de l’environnement et les droits de l’environnement eux-même, soulignant ainsi leur interdépendance.

Le 23 juillet 2025 marque un jalon important dans le développement du droit international climatique avec l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ). Celle-ci précise notamment que la violation des obligations internationales des États en matière de protection du système climatique et de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre peut constituer un fait internationalement illicite susceptible d’engager leur responsabilité. Elle souligne également qu’un environnement propre, sain et durable constitue une condition préalable à la jouissance de nombreux droits de l’homme.

Si cet avis constitue une avancée majeure, certaines de ses conclusions ont néanmoins suscité des critiques, notamment en raison de la prudence dont la Cour aurait fait preuve dans la reconnaissance du droit à un environnement sain en droit international coutumier. Ainsi, dans son opinion individuelle, le juge Aurescu regrette que la Cour n’ait pas expressément reconnu le caractère coutumier de ce droit, malgré les éléments attestant son émergence en droit international. Le juge Tladi souligne, pour sa part, que la Cour, dont la fonction consiste à appliquer le droit international, ne saurait affirmer l’existence d’un droit sans que celui-ci existe en droit international. Enfin, le juge Bhandari estime que l’absence de clarification explicite entretient une certaine ambiguïté dans la position de la Cour. Selon lui, celle-ci reconnaît, dans son avis, l’existence du droit à un environnement sain en droit international coutumier, sans toutefois en préciser le contenu normatif ni le distinguer clairement du principe plus général selon lequel les changements climatiques compromettent la jouissance de différents droits de l’homme.

En définitive, si cet avis consultatif constitue une avancée majeure dans la clarification des obligations climatiques des États, la prudence de la Cour laisse subsister certaines incertitudes quant à la reconnaissance et à la portée normative du droit à un environnement propre, sain et durable en droit international.

Pour autant, la reconnaissance de ce droit ne suffit pas : encore faut-il en garantir l’effectivité par les États membres.

Le bilan depuis l’adoption de la résolution 48/13 est contrasté. D’un côté, la reconnaissance progresse : selon les experts des Nations Unies, 166 États ont consacré ce droit dans leur constitution ou leur législation. Les systèmes régionaux africain et interaméricain, la Charte arabe des droits de l’homme et, plus récemment, l’ASEAN l’ont également intégré. Son assise juridique a été renforcée par l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (OC-32/25, 2025), celui de la Cour internationale de Justice (2025), ainsi que les contentieux climatiques devant des juridictions nationales.

De l’autre, ces mêmes experts s’inquiètent, dans leur déclaration du 7 octobre 2026, des reculs législatifs et politiques ainsi que de la multiplication des guerres, conflits, occupations et génocides, qui affectent directement la jouissance de ce droit, en particulier pour les groupes marginalisés, tout en alertant sur les menaces pesant sur les défenseurs de l’environnement. Outre l’influence de la résolution 48/13 sur la formation d’une coutume internationale, elle pourrait contribuer à la reconnaissance formelle de ce droit dans les ordres juridiques qui ne l’ont pas encore consacré.

En Europe, cette reconnaissance reste inachevée. En 2010, le Comité des Ministres n’a pas jugé opportun d’élaborer le protocole additionnel à la CEDH que l’Assemblée parlementaire lui proposait (Rec. 1883 et 1885 (2009)) en partageant ses préoccupations. Le Comité rappelait que, selon ses réponses antérieures, « le système de la Convention contribue déjà de manière indirecte à la protection de l’environnement grâce aux droits conventionnels et à leur interprétation dans la jurisprudence évolutive de la Cour européenne des droits de l’homme » (Doc. 12298, 19 juin 2010, § 9). Depuis, l’Assemblée a de nouveau recommandé un protocole (Rec. 2211 (2021)), le Comité des Ministres a invité les États à envisager « activement » la reconnaissance nationale du droit (CM/Rec(2022)20), et le Comité directeur de droits humains (CDDH) a été chargé d’étudier la nécessité et la faisabilité d’un nouvel instrument. L’étude, adoptée en novembre 2024, examine plusieurs options, dont des protocoles additionnels à la CEDH et à la Charte sociale (CDDH(2024)R101 Addendum). La réflexion se poursuit en 2026, y compris sur une éventuelle convention autonome mais les chances d’aboutir dépendent du consensus des États membres, qui reste à construire, et un protocole additionnel ne lierait que les États qui le ratifient.

À ce jour, Genève semble être le seul canton suisse dont la constitution consacre expressément le droit de vivre dans un environnement sain (art. 19 Cst-GE). Cette consécration doit toutefois être relativisée : le contrôle abstrait des lois cantonales existe indépendamment d’elle, et, à ce stade, cette disposition ne semble avoir donné lieu à aucune jurisprudence ou à des voies de droit propres.

Au niveau fédéral, les initiatives parlementaires 21.436 à 21.440, qui visaient à inscrire un droit fondamental à un environnement sain et des droits de la nature dans la Constitution, ont été écartées par le Parlement, alors que la Suisse avait fait partie du groupe central à l’origine de la résolution 48/13. La commission a notamment considéré que la notion « d’environnement sain » n’est pas suffisamment définie pour être inscrite dans la Constitution en tant que droit fondamental » (rapport CAJ-N du 19 mai 2022, p. 2) et a proposé, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite aux initiatives. Cette justification est discutable : les droits fondamentaux sont, par nature, formulés en termes généraux, et la Constitution fédérale recourt déjà à des notions indéterminées, y compris en matière d’environnement (art. 74 Cst.), qu’il appartient au législateur et aux juges de concrétiser. C’est précisément leur force interprétative qui rendrait une reconnaissance d’un tel droit nécessaire, notamment pour orienter l’interprétation du droit fédéral.

Cette asymétrie entre l’engagement de la Suisse sur la scène internationale et son refus de consacrer ce droit en droit interne invite à nuancer la portée de la résolution 48/13 dans les ordres juridiques nationaux : sa traduction formelle peut rester symbolique si elle n’est pas accompagnée de contenus normatifs et de voies de droit propres.

La protection d’un environnement sain ne constitue pas seulement un objectif environnemental. Elle est une condition essentielle, voire sine qua non, de la jouissance des droits humains, de la dignité des personnes et de la préservation d’une paix durable, pour les générations présentes et futures.


Je tiens à remercier sincèrement Madame la Professeure Dr. iur. Charlotte E. Blattner, LL.M. | Associate Professor of Environmental and Administrative Law à l’Université de Lausanne pour ses précieux conseils et relectures.

Baptiste Giroud

  1. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ([GC], 9 avril 2024, req. n° 53600/20), au § 543. ↩︎
  2. Pavlov et autres c. Russie, Opinion concordante du Juge KRENC, Ibid., § 9. ↩︎
  3. Amicus curiae présenté auprès de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Cláudia Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres Défendeurs, requête n° 39371/20 – p.4 §14 ↩︎

Sources

Nations Unies

    Résolutions et documents officiels:

    • Conseil des droits de l’homme, résolution 48/13, « Le droit à un environnement propre, sain et durable », A/HRC/RES/48/13, 8 octobre 2021, https://docs.un.org/en/a/hrc/res/48/13.
    • Conseil des droits de l’homme, résolution 48/14, « Promotion et protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques », A/HRC/RES/48/14, 8 octobre 2021, https://docs.un.org/fr/A/HRC/RES/48/14.
    • Assemblée générale, résolution 76/300, « Le droit à un environnement propre, sain et durable », A/RES/76/300, 28 juillet 2022.

    Rapports des rapporteurs spéciaux:

    Déclarations et communiqués du HCDH:

    Amicus curiae:

    Cour européenne des droits de l’homme

    • Cour EDH Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, 9 avril 2024,
    • Cour EDH Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres (déc.), 9 avril 2024.
    • Cour EDH Pavlov et autres c. Russie du 11 octobre 2022 Opinion concordante du juge Krenc, HUDOC 001-219640, §9.

    Cour internationale de Justice

    Cour interaméricaine des droits de l’homme

    Conseil de l’Europe

    Droit suisse

    • Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), rapport du 19 mai 2022, Iv. pa. 21.436 Schlatter, 21.437 Flach, 21.438 Giacometti, 21.439 Gugger, 21.440 Pult : Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature, https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2021/Rapport_de_la_commission_CAJ-N_21.436_2022-05-19.pdf.
    • Michel Hottelier, « Constitution et environnement. Rapport suisse », Annuaire international de justice constitutionnelle, n°35-2019, 2020, pp. 519-538.
    • TF, 2C_420/2021, arrêt du 7 octobre 2021.
    • Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (art. 19 Cst-GE)

    Autres sources

    TotalEnergies condamnée pour violation de son devoir de vigilance climatique

    Le procès du géant pétrolier français s’est clôturé jeudi dernier à Paris, à la suite d’une action initiée en 2018 à l’initiative de la députée européenne écologiste Marie Toussaint, puis portée en justice par une coalition composée des associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement et ZEA – plus tard rejointes par 13 collectivités, dont la Ville de Paris. L’audience s’était tenue – fait rare – sur deux jours, en février dernier. Finalement, par jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a une nouvelle fois condamné la multinationale (sa dernière condamnation remontant au 23 octobre 2025, voir notre article à ce sujet), cette fois-ci pour violation de son devoir de vigilance climatique.

    La requête était basée sur la Loi sur le devoir de vigilance, en vigueur depuis mars 2017 en France, qui exige des entreprises employant plus de 5’000 personnes en France ou 10’000 dans le monde de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier les risques de leurs activités et prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l’environnement.

    Dans son jugement, le tribunal reconnait que les risques climatiques entraient dans le champ d’application de cette loi. Ainsi, les entreprises concernées sont tenues d’identifier les risques que leurs activités et celles de leurs succursales font peser sur le climat et de prendre les mesures de prévention appropriées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

    Cela concerne non seulement les émissions directes de l’entreprise, dites de scope 1 et 2, mais également les émissions dites de scope 3, générées par l’utilisation des produits vendus par TotalEnergies – par exemple la consommation d’essence individuelle des consommateur·ice·s –, lesquelles représentent près de 90% de l’empreinte carbone de la multinationale. Celle-ci a tenté de faire valoir qu’elle n’avait aucun contrôle sur ce type d’émissions et qu’elles relèveraient de la seule responsabilité de ses client·e·s. La Cour a rejeté cet argument, en relevant que l’extraction du pétrole ou du gaz visait manifestement leur mise sur le marché puis leur consommation et qu’il existait un lien de causalité très fort entre dite extraction et les émissions engendrées in fine. Ainsi, d’après le tribunal, TotalEnergies peut exercer une influence sur ces émissions.

    Le tribunal interprète largement la Directive européenne CS3D du 13 juin 2024 sur les obligations des entreprises multinationales en matière de droits humains et d’environnement et confirme que les considérations climatiques font partie de son champ d’application.

    Le tribunal a ordonné à TotalEnergies de publier un nouveau plan de vigilance dans les six mois à venir. Celui-ci devra comprendre une évaluation des risques climatiques – en intégrant les émissions de scope 3 – et des mesures appropriées pour les mitiger. Le choix des mesures concrètes est laissé à l’entreprise, mais si la Cour estime ses propositions insuffisantes, elle pourrait prononcer une nouvelle condamnation et l’enjoindre de prendre des mesures supplémentaires, notamment pour prévenir des dommages écologiques à l’atmosphère. Le tribunal a suspendu sa décision jusqu’à l’audience de vérification prévue le 21 janvier 2027.

    Les requérants avaient également demandé que TotalEnergies réduise drastiquement sa production d’hydrocarbures afin de s’aligner sur l’objectif le plus ambitieux de l’Accord de Paris, visant à limiter le réchauffement global à 1.5 °C, ce qui n’a toutefois pas été accordé par la Cour. Celle-ci a également refusé d’ordonner à la multinationale de réduire de 27% sa production de pétrole et de 25% sa production de gaz en 2030.

    La prise en compte des émissions de scope 3 dans le devoir de vigilance des multinationales constitue le cœur du jugement. Il s’agit d’un tournant majeur, d’autant plus que cette jurisprudence a vocation à s’appliquer non seulement à TotalEnergies, mais à toutes les grandes entreprises françaises soumises à la Loi sur la vigilance, dont les émissions indirectes dépassent bien souvent les émissions directes.

    Ce jugement crucial, rendu alors que l’Europe traverse une période de canicule sans précédent, rappelle que les multinationales ont également leur part de responsabilité – et pas des moindres – dans la protection du climat, pour tenter de faire en sorte que celui-ci reste viable à l’avenir.

    Vous pouvez consulter le jugement du Tribunal judiciaire de Paris ici.

    Marion Chautard

    L’Assemblée générale des Nations Unies enjoint les États d’honorer l’avis consultatif de la CIJ sur leurs obligations en matière climatique

    Dans son avis consultatif du 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a défini les obligations des États en vue d’assurer la protection du climat et de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre (voir notre article à ce sujet). Bien que dépourvu de caractère contraignant, les tribunaux peuvent s’appuyer sur cet avis consultatif, qui est d’ores et déjà utilisé dans le cadre de plusieurs litiges climatiques dans le monde et auquel les juges commencent à se référer dans leurs arrêts.

    Le 20 mai 2026, à l’issue d’échanges particulièrement clivants, l’Assemblée a voté, avec une forte majorité de 141 voix contre 8, l’adoption d’une résolution enjoignant les États d’honorer ces obligations. Elle y insiste notamment sur l’obligation des États d’agir avec diligence pour prévenir les dommages à l’environnement et limiter le réchauffement à + 1,5 °C (notamment en réduisant leur utilisation d’énergies fossiles afin d’en sortir progressivement), de coopérer les uns avec les autres de bonne foi et de garantir le respect des droits humains.

    Le texte a été présenté au mois de janvier dernier par Vanuatu, une île du Pacifique d’ores et déjà frappée de plein fouet par les effets destructeurs du dérèglement climatique. C’est également sur l’impulsion de cet État insulaire que l’Assemblée générale avait demandé à la CIJ l’avis consultatif rendu en juillet 2025.

    Les Etats-Unis, la Russie, l’Iran et l’Arabie Saoudite – qui figurent parmi les principaux producteurs de pétrole et émetteurs de gaz à effet de serre – se sont opposés à l’adoption de la résolution, à l’instar d’Israël, du Yémen, du Libéria et de la Biélorussie. 28 pays se sont abstenus (dont la Turquie, l’Inde, le Qatar et le Nigéria), tandis que la quasi-totalité des nations européennes a voté en faveur de cette mesure.

    Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU, a salué l’adoption de cette résolution, en soulignant la responsabilité des gouvernements dans la protection des citoyens contre « l’escalade de la crise climatique » (« the escalating climate crisis »).

    À la suite des difficiles négociations ayant mené à son adoption, le texte a fait l’objet de multiples révisions et certains éléments qui y figuraient à l’origine ont disparu, notamment le « registre international des dommages », qui visait à rassembler les preuves des préjudices causés par le dérèglement climatique. Toutefois, la résolution rappelle que, d’après la CIJ, un État qui violerait ses obligations climatiques engage sa responsabilité et pourrait même être tenu d’accorder « une réparation intégrale aux États lésés ». Ainsi, ce texte pourrait ouvrir la voie à des réparations dans certains États déjà frappés par les effets du dérèglement climatique, et constituer dès lors un tournant en matière de responsabilité pour les dommages attribuables à celui-ci.

    L’avis consultatif de la CIJ peut être consulté ici et la résolution de l’Assemblée générale ici.

    Marion Chautard

    Convention plastique : nouvel échec à Genève

    Chaque année, plus de 460 millions de tonnes de plastique sont produites, dont une quantité massive se disperse dans l’environnement. Les impacts de cette pollution sur les écosystèmes terrestres, aquatiques et marins sont profonds et irréversibles.

    Consciente de cette urgence, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA) avait confié en 2022 un mandat clair : négocier une convention internationale couvrant l’ensemble du cycle de vie du plastique, assortie de mécanismes contraignants en termes de transparence et de responsabilité.

    La deuxième partie de la cinquième session intergouvernementale de négociation (INC 5.2), tenue à Genève en août 2025, devait marquer une étape décisive.

    Mais les divergences entre États se sont révélées irréductibles. D’un côté, une large coalition de pays plaidant pour un traité ambitieux ; de l’autre, une minorité, comprenant notamment les États-Unis, la Russie et des producteurs de pétrole et de gaz, qui freine l’adoption de mesures contraignantes.

    Les deux projets de texte, finalement abandonnés à Genève, se limitaient à des mesures volontaires, un cadeau fait aux lobbys pétrochimiques. Cette approche aurait transformé la convention en un simple instrument déclaratoire, incapable d’apporter une réponse réelle à la crise.

    Deux perspectives s’ouvrent désormais : poursuivre les négociations dans l’espoir d’un compromis plus ambitieux, ou avancer par la voie d’une coalition de pays volontaires décidés à établir des règles contraignantes.

    La Suisse, en tant que membre de la High Ambition Coalition (HAC), doit veiller à ce que la convention ne se limite pas à un compromis symbolique et s’assurer qu’une véritable réduction de la pollution plastique devienne réalité d’ici 2040.

    TotalEnergies condamnée pour Greenwashing

    Dans une décision rendue le 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses. C’est la première fois qu’une entreprise pétrolière majeure est condamnée pour écoblanchiment, plus communément désigné par le terme anglophone greenwashing. Cette décision historique vient clore une procédure qui aura duré plus de trois ans, initiée en 2022 par l’action des Amis de la Terre France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, soutenue par l’association ClientEarth. 

    C’est en 2021 que le groupe Total annonce sa « transformation » en groupe « multiénergies », ajoutant au pétrole et au gaz le solaire et l’éolien, et se renomme TotalEnergies. Ce changement s’accompagne d’une campagne publicitaire de grande ampleur, dans laquelle le groupe se revendique « acteur majeur de la transition énergétique » et vante ses produits « de moins en moins carbonés » ainsi que son « ambition de contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ». Ce sur quoi le géant pétrogazier a moins insisté, en revanche, c’est qu’il poursuivait en parallèle ses activités de développement des énergies fossiles, notamment en continuant à augmenter ses investissements dans le pétrole et le gaz. 

    Selon le tribunal, TotalEnergies suivait ainsi « son propre scénario […] consistant notamment à rendre compatible avec son ambition de neutralité carbone, la poursuite de ses investissements dans le pétrole et le gaz, à rebours des préconisations des travaux scientifiques alignés sur l’Accord de Paris. », ce que le groupe avait également omis de préciser à l’attention des consommateur·ice·s. 

    En effet, l’une des questions sur laquelle les juges de Paris se sont penché·e·s est celle de la compatibilité des activités de TotalEnergies avec ses allégations précitées. S’appuyant sur les travaux scientifiques, notamment du GIEC, concernant l’objectif net zéro d’ici à 2050, le tribunal a conclu que l’expansion des énergies fossiles était incompatible avec cet objectif. 

    Le tribunal a ensuite établi que certaines des déclarations de TotalEnergies devaient bien être qualifiées de pratiques commerciales, dans la mesure où elles étaient « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs », et trompeuses, car de nature à influencer significativement les choix de « consommateurs normalement attentifs et avisés », de plus en plus sensibles aux critères environnementaux.

    Bien que la majorité des requêtes ait été rejetée, soit notamment celles concernant la communication institutionnelle du groupe (par opposition à celle destinée à ses clients) et ses allégations sur le gaz fossile et les agro-carburants (celles-ci n’étant pas considérées comme des publicités au sens du droit de la consommation), le dispositif du jugement reconnaît TotalEnergies coupable de pratiques commerciales trompeuses, jugeant que certains messages relatifs à ses engagements climatiques étaient « de nature à induire en erreur le consommateur sur la portée des engagements environnementaux du Groupe ». Il lui ordonne en outre de supprimer de son site Internet les messages concernés dans un délai d’un mois et d’y publier le jugement durant 180 jours, le tout sous astreinte de 10’000.00 euros par jour de retard. Finalement, le jugement reconnaît le préjudice moral causé aux intérêts collectifs défendus par les associations requérantes. 

    Les considérants du tribunal sont remarquables par la prise en compte explicite des travaux scientifiques du GIEC, notamment sur l’incompatibilité du développement des énergies fossiles avec l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. En cela, cette décision dépasse le seul cas TotalEnergies : elle ouvre la voie à une responsabilisation accrue des entreprises quant à leurs communications environnementales.

    Le droit de la consommation se révèle ici un levier juridique efficace contre les pratiques d’écoblanchiment. Il permet de sanctionner la désinformation environnementale, dans un contexte où les consommateur·ice·s intègrent de plus en plus la durabilité dans leurs choix.

    En dépit de plusieurs tentatives – on pense notamment aux chaussures prétendument recyclables de la marque On et, bien sûr, à l’affaire de la FIFA, aucune entreprise helvétique n’a encore été condamnée pour greenwashing à ce jour. Force est toutefois de constater que, dans la tendance européenne – à laquelle la Suisse ne saurait rester étrangère –, le risque juridique s’intensifie.

    Vous pouvez consulter le communiqué de presse du Tribunal judiciaire de Paris ici.

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    TotalEnergies wegen Greenwashing verurteilt

    In einer Entscheidung vom 23. Oktober 2025 verurteilte das Pariser Gericht TotalEnergies wegen irreführender Geschäftspraktiken. Es ist das erste Mal, dass ein grosses Ölunternehmen wegen Greenwashing verurteilt wurde. Diese historische Entscheidung beendet ein mehr als drei Jahre andauerndes Verfahren, das 2022 von den Organisationen Amis de la Terre France, Greenpeace France und Notre Affaire à Tous mit Unterstützung des Vereins ClientEarth eingeleitet worden war.

    Im Jahr 2021 kündigte der Total-Konzern seine „Umwandlung” in einen „Multi-Energie”-Konzern an, der neben Öl und Gas auch Solar- und Windenergie anbietet, und benannte sich in TotalEnergies um. Diese Veränderung wurde von einer gross angelegten Werbekampagne begleitet, in der sich der Konzern als „wichtiger Akteur der Energiewende” präsentierte und seine „immer kohlenstoffärmeren” Produkte sowie sein „Ziel, bis 2050 zur CO2-Neutralität beizutragen” anpries (unsere freie Übersetzung). Weniger betont hat der Öl- und Gasriese hingegen, dass er parallel dazu seine Aktivitäten zur Entwicklung fossiler Energien fortsetzte, insbesondere durch weitere Investitionen in Öl und Gas.

    Nach Ansicht des Gerichts verfolgte TotalEnergies damit „sein eigenes Szenario […], das insbesondere darin bestand, seine Investitionen in Öl und Gas mit seinem Ziel der CO2-Neutralität in Einklang zu bringen, entgegen den Empfehlungen wissenschaftlicher Arbeiten, die sich am Pariser Abkommen orientieren“ (unsere freie Übersetzung), was der Konzern den Verbraucher*innen ebenfalls verschwiegen hatte.

    Eine der Fragen, mit denen sich die Pariser Richter befassten, war nämlich die Vereinbarkeit der Aktivitäten von TotalEnergies mit den oben genannten Behauptungen. Auf der Grundlage wissenschaftlicher Arbeiten, insbesondere des IPCC, zum Netto-Null-Ziel bis 2050 kam das Gericht zu dem Schluss, dass der Ausbau fossiler Energien mit diesem Ziel unvereinbar ist.

    Das Gericht stellte anschliessend fest, dass einige der Aussagen von TotalEnergies als Geschäftspraktiken einzustufen sind, da sie „in direktem Zusammenhang mit der Werbung, dem Verkauf oder der Lieferung eines Produkts an Verbraucher stehen” und irreführend sind, da sie die Entscheidungen „normal aufmerksamer und informierter Verbraucher”, die zunehmend auf Umweltkriterien achten, erheblich beeinflussen können (unsere freie Übersetzung).

    Obwohl die meisten Anträge abgelehnt wurden, insbesondere diejenigen, die sich auf die institutionelle Kommunikation des Konzerns (im Gegensatz zu der für seine Kunden bestimmten Kommunikation) und seine Behauptungen zu fossilen Gasen und Agrotreibstoffen bezogen (da diese nicht als Werbung im Sinne des Verbraucherrechts angesehen werden), befindet das Urteil TotalEnergies der irreführenden Geschäftspraktiken für schuldig und urteilt, dass bestimmte Aussagen zu seinen Klimaschutzverpflichtungen „geeignet sind, den Verbraucher über den Umfang der Umweltverpflichtungen des Konzerns irrezuführen”. Das Gericht verpflichtet TotalEnergies ausserdem, die betreffenden Aussagen innerhalb eines Monats von seiner Website zu entfernen und das Urteil 180 Tage lang auf seiner Website zu veröffentlichen, unter Androhung einer Geldstrafe von 10.000,00 Euro pro Verzugstag. Schliesslich erkennt das Urteil den immateriellen Schaden an, der den von den klagenden Verbänden vertretenen kollektiven Interessen zugefügt wurde.

    Bemerkenswert an den Erwägungen des Gerichts ist die ausdrückliche Berücksichtigung der wissenschaftlichen Arbeiten des IPCC, insbesondere hinsichtlich der Unvereinbarkeit der Entwicklung fossiler Energien mit dem Ziel der CO2-Neutralität bis 2050. Damit geht diese Entscheidung über den Einzelfall TotalEnergies hinaus: Sie ebnet den Weg für eine stärkere Verantwortlichkeit der Unternehmen hinsichtlich ihrer Umweltkommunikation.

    Das Verbraucherrecht erweist sich hier als wirksames rechtliches Mittel gegen Greenwashing-Praktiken. Es ermöglicht die Ahndung von Umwelt-Desinformation in einem Kontext, in dem Verbraucher*innen Nachhaltigkeit zunehmend in ihre Entscheidungen einbeziehen.

    Trotz mehrerer Versuche – man denke insbesondere an die angeblich recycelbaren Schuhe der Marke On und natürlich an den FIFA Fall – wurde bisher noch kein Schweizer Unternehmen wegen Greenwashing verurteilt. Es ist jedoch festzustellen, dass sich im europäischen Trend – dem sich auch die Schweiz nicht entziehen kann – das rechtliche Risiko verschärft.

    Die Pressemitteilung des Pariser Gerichts können Sie hier einsehen (auf Französich).

    Marion Chautard