Au début du mois de septembre 2023, l’Alliance Climatique Suisse, assistée par Avocat.e.s pour le Climat, a adressé au SECO une requête tendant à la condamnation publique de la FIFA par la Confédération et éventuellement au dépôt d’une plainte pénale à son encontre.
Cette requête a été rejetée par le SECO dans un récent courrier.
La position du SECO dévoile un manque regrettable de volonté de s’attaquer frontalement à la problématique du greenwashing dans le domaine sportif. Plutôt que d’assumer politiquement ce manque de volonté, ce que la LCD aurait permis au SECO, celui-ci a décidé de se réfugier derrière plusieurs arguments juridiques erronés.
Premièrement, à lire le SECO, le dépôt d’une plainte par la Confédération serait exclu du fait qu’aucune réclamation ne lui aurait été adressée et que la FIFA aurait supprimé les allégations de neutralité carbone de son site internet. Toujours selon le SECO, une intervention de la Confédération sur la base de l’art. 10 al. 3 let. b LCD ne serait possible« qu’après avoir reçu un nombre suffisant de réclamations ».
Une telle condition ne ressort pourtant nullement de la loi. La LCD confère en effet la légitimation active à la Confédération lorsque la réputation de la Suisse à l’étranger est menacée ou subit une atteinte et que les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l’étranger (art. 10 let. a) ou que les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d’un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d’autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte (let. b).
Vu l’importance de la FIFA, son impact sur l’image de la Suisse à l’étranger, le caractère trompeur de ses allégations de neutralité carbone et le grand nombre d’évènements sportifs dont elle assure l’organisation, nous considérons au contraire que les deux conditions alternatives de l’art. 10 al. 3 LCD étaient remplies en l’espèce.
Secondement, le SECO indique que « toute personne qui s’estime lésée par un acte de concurrence déloyale peut se défendre elle-même […] par une action civile ou par une plainte pénale ».
Cette affirmation est grossièrement fausse. Dans le cas d’espèce, aucun individu n’est suffisamment atteint pour pouvoir ouvrir une action civile ou déposer une plainte pénale contre la FIFA. Le SECO fait mine d’ignorer ce qui fait la particularité de la LCD : tout l’intérêt de la légitimation active accordée à la Confédération et aux associations de défense des consommateurs est en effet de permettre la poursuite de comportements contraires à la loyauté commerciale même lorsque les particuliers n’ont pas la possibilité d’ouvrir action. Une telle situation peut notamment survenir lorsqu’aucune des personnes concernées n’est touchée avec une intensité suffisante pour lui permettre d’agir, mais qu’il existe néanmoins un intérêt public à la poursuite du comportement répréhensible.
Pour ces raisons, Avocat.e.s pour le Climat regrette la position adoptée par le SECO. Forte du succès obtenu devant la Commission Suisse pour la Loyauté, elle continuera à lutter contre le greenwashing, dans le domaine sportif comme dans tous les secteurs économiques.
Notre courrier au SECO peut être consulté ici. La réponse du SECO peut être consultée ici.