7 février 2023 | Internationales
En novembre 2022, la réforme du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) a échoué après le blocage de plusieurs États européens pour des motifs environnementaux. Lors d’un vote au sein du Conseil de l’Union européenne, plusieurs États-Membres se sont abstenus, refusant ainsi à l’exécutif européen le mandat d’entériner la modernisation de ce texte très controversé.
Signé en 1994, le TCE avait pour but premier de faciliter la coopération énergétique entre l’Est et l’Ouest après la chute de l’Union soviétique en protégeant les investissements étrangers dans l’énergie, et notamment dans les énergies fossiles. Ce traité international est toutefois régulièrement accusé de freiner la transition énergétique. Les multinationales et investisseurs ont en effet la possibilité d’invoquer son article 27 pour attaquer en justice les gouvernements qui modifient leur politique énergétique.
Considéré par certains comme un moment historique pour l’action climatique, ce refus pourrait signer la fin du traité. La France a depuis annoncé son retrait, tout comme les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne, la Slovénie, l’Allemagne et le Luxembourg. En Suisse, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de dresser d’ici fin février 2023 un état des lieux pour déterminer si la Suisse doit également dénoncer le traité ou retirer la protection aux investissements effectués notamment dans le charbon, le gaz et le pétrole.
30 janvier 2023 | Internationales
Le Climate Law Blog de la Columbia Law School rapporte que, le 22 novembre 2022, 16 municipalités de Porto Rico ont introduit une class action contre Exxon et d’autres compagnies pétrolières. Les plaignantes réclament la réparation des dommages considérables causés par deux ouragans en 2017. Elles considèrent que les entreprises poursuivies ont sciemment produit et commercialisé des produits responsables du changement climatique, tout en dissimulant les dangers qui y sont associés.
Les municipalités allèguent que ces entreprises seraient responsables d’environ 40% des émissions industrielles globales à effet de serre entre 1965 et 2017. Elles auraient ainsi aggravé l’intensité de la saison des ouragans en 2017 dont Porto Rico a énormément souffert, mais également favorisé la dégradation des récifs coralliens, la prolifération d’algues et eu un fort impact social et économique.
Cette action s’inscrit dans la tendance internationale des procès environnementaux centrés sur la responsabilité des entreprises de combustibles fossiles dans le réchauffement climatique, tandis que diverses procédures pour écoblanchiment reflètent également une demande accrue de transparence. On peut notamment mentionner le cas des actions contre Austrian Airlines ou encore contre TotalEnergie.
L’article du Climate Law Blog peut être consulté ici.
Le texte de la class action des municipalités portoricaines peut être consulté ici.
24 janvier 2023 | Internationales
En décembre 2022, le secrétaire d’État conservateur Michael Gove a donné son approbation à la construction de la première mine de charbon britannique depuis trente ans, dans le comté de Cumbria. Cette annonce a été accueillie avec scepticisme, notamment du fait que le secrétaire d’État a qualifié cette nouvelle mine de neutre en CO2, affirmation qui a largement été qualifiée d’erronée.
Le Guardian rapporte qu’en réaction à cette autorisation, l’ONG Friends of the Earth a décidé d’intenter une action en justice contre le gouvernement britannique. Selon l’organisation, la décision d’autoriser une mine de charbon, en plus d’être injustifiée d’un point de vue climatique et économique, est également illégale. Friends of the Earth souligne que la question du signal envoyé au reste du monde en pleine urgence climatique n’aurait aucunement été abordée par le gouvernement.
L’article du Guardian annonçant l’action de Friends of the Earth est disponible ici, et celui relatant la qualification de la mine de charbon par Michael Gove de neutre en CO2 ici.
19 janvier 2023 | Internationales
La ministre des Affaires étrangères chilienne a annoncé avoir déposé une requête conjointe avec son homologue colombien à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, qui est notamment chargée d’interpréter les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Cour devra en particulier clarifier la portée des obligations positives de l’État en relation avec le dérèglement climatique.
L’avis rendu par la Cour sera consultatif et vaudra pour tous les États membres de l’Organisation des États américains. Avec cette demande, les deux pays marquent leur intention de prendre à bras-le-corps les problèmes soulevés par la crise climatique en matière de droits humains.
Dans l’affaire des Aînées pour la protection du climat Suisse et autres c. Suisse actuellement pendante devant la Grande Chambre de la CourEDH, les requérantes ont également soulevé la question des obligations positives incombant à la Suisse en vertu de la CEDH dans le contexte de la crise climatique.
Me Raphaël Mahaim, membre fondateur d’Avocat.e.s pour le Climat, est l’un des avocats qui a porté l’affaire des Aînées devant la CourEDH.
Le communiqué du ministère des affaires étrangères chilien est disponible ici.
12 janvier 2023 | Internationales
Le 19 octobre 2022, 299 client·e·s soutenu·e·s par l’association TIAA Divest et le Center for International Environmental Law (CIEL) avaient introduit une plainte contre le fonds de pension TIAA (Teachers Insurance and Annuity Association) et sa filiale de gestion des investissements Nuveen pour violation des Principes pour l’investissement responsables (PRI). Nous avions évoqué cette action dans une précédente publication.
Dans un communiqué, le CIEL annonce le rejet de cette plainte. Par courriel du 9 décembre 2022, le Conseil d’administration des PRI a ainsi indiqué aux plaignant·e·s que leurs allégations ne constituaient pas une violation desdits principes, au motif que les signataires choisissent la manière dont ils les mettent en œuvre « en accord avec leurs propres convictions en matière d’investissement, leurs devoirs d’investisseur, leurs engagements et leurs politiques ».
La plainte déposée contre TIAA et Nuveen, faisait pourtant valoir une violation systématique des PRI en raison de pratiques d’investissement nuisibles au climat. En particulier, le CIEL souligne que les investissements de TIAA et Nuveen dans l’industrie du charbon à hauteur de USD 9,1 milliards (parmi des investissements de USD 78 milliards dans les combustibles fossiles) sont incompatibles avec une trajectoire alignée sur un réchauffement en deçà de 1,5°C.
L’approche non interventionniste des PRI pose la question de leur pertinence comme standard en matière d’investissements responsables et respectueux du climat.
Le communiqué du CIEL est disponible ici.
10 janvier 2023 | Internationales
Le Monde rapporte que le Parlement européen et les Etats membres de l’UE ont trouvé un accord sur un règlement qui mettra fin aux importations de certains produits liés à la déforestation. Sont concernés des biens de grande consommation courante tels que l’huile de palme, le bois, la viande de bœuf ou encore le chocolat. Le critère choisi par les instances européennes est le suivant : si un produit listé est issu de terres déboisées après le mois de décembre 2020, son importation sera interdite. Cette nouvelle loi implique pour les entreprises d’apporter la preuve de la provenance, notamment grâce à un traçage.
Ce texte, reçu très positivement par les milieux écologiques, est encore susceptible d’évoluer vers une plus grande protection de l’environnement : en plus des forêts, d’autres écosystèmes boisés qui souffrent également de la consommation européenne pourraient être protégés, relate Le Monde. Le journal français mentionne également l’évaluation prévue dans un délai de deux ans concernant l’extension du champ d’application de la loi, tant aux produits concernés par les interdictions qu’aux écosystèmes protégés.
L’ONG ClientEarth met toutefois en avant l’absence d’avancée sur les droits des indigènes. Ces populations, qui sont considérées comme les meilleures protectrices des forêts, devront continuer à se fonder sur les législations nationales pour assurer la protection de leurs terres.
En Suisse, le conseiller national vert et membre fondateur d’Avocat.e.s pour le Climat Raphaël Mahaim a déposé une motion pour que le Conseil fédéral propose un acte législatif destiné à lutter contre la déforestation. Il propose explicitement de se baser sur la législation européenne, qui pourrait servir d’exemple.
L’article du Monde est disponible ici, et celui de ClientEarth ici. Vous retrouverez également la motion de Raphaël Mahaim ici.
