3 août 2023 | Internationales
« La première grande loi européenne sur la nature depuis trente ans » : c’est la qualification que le Commissaire européen à l’environnement, Virginijus Sinkevicius, a donné à la loi sur la restauration de la nature, dont le projet a été adopté mercredi 12 juillet 2023 par les eurodéputés.
Cette loi vise à imposer aux États membres de l’Union européenne des objectifs contraignants de restauration des terres et des espaces marins dégradés par la pollution et l’exploitation intensive. Il s’agit ainsi d’éviter l’effondrement des écosystèmes et la perte drastique de biodiversité dans les zones agricoles, ainsi que de prévenir les répercussions les plus graves du changement climatique.
Afin d’atteindre ces objectifs, la Commission européenne souhaite restaurer 20% des terres et espaces marins d’ici 2030. Le projet de règlement impose dès lors des mesures contraignantes aux États-membres, telles que la suppression des obstacles présents sur les cours d’eau pour les rendre plus libres d’ici 2030.
Parmi les autres mesures, on retrouve en particulier la réduction des pesticides, l’installation de haies, la restauration de zones humides ou encore des surfaces arborées minimales.
Un pas en avant vers la biodiversité qui ne fait toutefois pas l’unanimité, puisque les élus de droite et d’extrême droite s’opposent vivement à cette nouvelle législation qui menacerait selon eux la production « économique, industrielle, forestière et agricole en Europe ».
Cette victoire laisse également un « goût amer » à certains élus écologistes. L’eurodéputée Caroline Roose relève ainsi que l’opposition de la droite au projet de loi a mené à l’adoption d’un texte moins contraignant que la version initialement proposée par la Commission européenne.
Greenpeace, quant à elle, préfère voir la coupe à moitié pleine. L’ONG relève que le Parlement européen a voté en faveur d’objectifs juridiquement contraignants visant à restaurer les zones naturelles dégradées. Une première étape vers un renforcement des législations européennes susceptible d’étouffer le feu qui embrase notre planète ?
Des articles détaillant le sujet peuvent être consultés ici :
Anaïs Savigny
10 juillet 2023 | Internationales
Le Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment de la London School of Economics a publié son cinquième rapport annuel sur les tendances en matière de litiges environnementaux. Ce rapport fournit une synthèse claire et aisément compréhensible des analyses effectuées depuis mai 2022.
Les autrices Joana Setzer et Catherine Higham rapportent en particulier les points principaux suivants :
- 190 nouveaux procès climatiques ont été portés devant des juridictions depuis l’année passée, portant le total de cas recensés à 2’341. Si la croissance des nouveaux cas tend à ralentir, la diversité des actions augmente quant à elle. Autre point positif : la majorité de ces procès climatiques ont un effet judiciaire direct pouvant être considéré comme favorable à la lutte contre le dérèglement climatique.
- Plusieurs pays accueillent pour la première fois des procès climatiques, dont la Chine et la Russie. On peut y voir un signal important dans la mesure où ces deux États font partie des plus gros émetteurs de la planète.
- Dans la lignée des chiffres de l’année précédente, de plus en plus de cas sont dirigés contre des entreprises. Dans environ 20% des cas concernés, ce sont des villes et des états américains qui ont introduit une action contre les grands pollueurs. Dans ce sens, nous avons par exemple évoqué sur notre site une action contre TotalEnergies à laquelle les villes de New York et de Paris se sont jointes.
- Les actions visant des actes de greenwashing se sont multipliées. A cet égard, Avocat.e.s pour le Climat a notamment introduit pour le compte de l’Alliance climatique suisse une plainte contre la FIFA devant la Commission suisse pour la loyauté, à la suite de laquelle elle a été reconnue coupable de greenwashing. Plus récemment et dans le même sens, des associations européennes de consommateurs ont ouvert action contre des compagnies aériennes.
- De manière plus large, la remise en cause des réponses des gouvernements et/ou des entreprises à la crise climatique s’est largement développée, y compris en dehors des États-Unis. Les procédures relatives à des décisions d’investissement et à leur compatibilité avec des objectifs climatiques tels que ceux fixés par l’Accord de Paris ont également augmenté.
- Finalement, les activités à hautes émissions de gaz à effet de serre ont maintenant plus de chances d’être attaquées devant les tribunaux, et ce à tous les stades, de leur financement à l’approbation finale du projet.
Le rapport complet est disponible ici en anglais. Notre résumé du rapport de mai 2022 est quant à lui disponible sur notre site.
6 juillet 2023 | Internationales
Le comté de Multnomah dans l’Etat de l’Oregon a annoncé le dépôt d’une plainte contre plusieurs entreprises pétrolières, en particulier ExxonMobil, Shell ou BP, et exige le versement d’un montant supérieur à 50 milliards de dollars.
En cause, entre fin juin et mi-juillet 2021, un « dôme de chaleur » s’est abattu sur l’ouest des USA et du Canada. Les températures extrêmes (jusqu’à 49.6°C !) ont entraîné un nombre important de décès (estimés à 1’400) ainsi que le déploiement de mesures nécessaires pour contrer les effets de la chaleur, telles que la mise en place de « centres de refroidissement ».
La plainte du comté s’appuie sur une analyse scientifique démontrant que le changement climatique causé par l’Homme, et donc indirectement par les entreprises attraites, a rendu ce phénomène 150 fois plus probable.
Le comté exige en substance 50 millions de dollars à titre de dommages et intérêts, 1.5 milliard pour les « dégâts futurs » et 50 milliards à verser dans un fonds de réductions des impacts du changement climatique. Ce fonds servirait concrètement à mettre en place des infrastructures adaptées dans le comté.
Cette plainte vient s’ajouter à une vague de poursuites entamée en 2017 rapporte Ouest France. De nombreuses villes, comtés et Etats décident de porter plainte contre les plus gros acteurs du dérèglement climatique, les compagnies pétrolières en tête.
Pour l’heure, Ouest France relate que certaines entreprises concernées (contactées par l’AFP) nient toute responsabilité de leurs parts. Affaire à suivre…
L’article de Ouest France est disponible ici.
6 juillet 2023 | Internationales
La Tribune de Genève rapporte que le premier procès du pays lié au changement climatique s’est ouvert aux états-Unis. Une dizaine de jeunes ont engagé des poursuites à l’encontre de l’État du Montana, l’accusant de violer leur droit constitutionnel à « un environnement propre et sain ».
Les plaignants allèguent que les « effets dangereux des énergies fossiles et de la crise climatique » leur ont porté atteinte, dans la mesure où ils appartiennent à un groupe particulièrement vulnérable de la population. Certains d’entre eux ont témoigné de la manière dont les températures extrêmes, la sécheresse et les feux de forêt affectent leur mode de vie et de subsistance.
La plainte s’appuie sur un article de la constitution locale qui dispose que « l’État et tout un chacun doivent maintenir et améliorer un environnement propre et sain dans le Montana pour les générations présentes et futures ». Elle s’en prend également à la constitutionnalité d’une loi locale qui interdit à l’administration de tenir compte de impact sur le climat, au moment d’accorder ou non des permis à des entreprises de carburants fossiles.
Selon les propos de l’avocat des plaignants, rapportés par la Tribune de Genève, l’État du Montana a mené une politique énergétique ayant conduit à la libération annuelle de 166 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère, ce qui équivaut aux émissions de pays comme l’Argentine, les Pays-Bas, ou encore le Pakistan, alors que le Montana ne compte qu’un peu plus d’un million d’habitants.
Suivant une rhétorique qui n’est pas inconnue dans le contexte suisse, le procureur général du Montana a quant à lui, a estimé que les émissions de l’État étaient « simplement trop minuscules » pour faire une quelconque différence. Il a ajouté que « le changement climatique est une question mondiale qui relègue dans les faits le rôle du Montana à celui de simple spectateur ».
Il convient enfin de noter que les plaignants se limitent à demander une déclaration écrite stipulant que leurs droits ont été enfreints. Le résultat de ce procès, qui cible à la fois l’industrie des énergies fossiles et les autorités, pourrait servir à étayer d’autres poursuites engagées à travers tout le pays.
L’article de la Tribune de Genève peut être consulté ici.
Fanny Dias
27 juin 2023 | Internationales
De nombreux membres du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), dont l’importante association française UFC-Que choisir, ont annoncé déposer plainte contre des compagnies aériennes européennes. Lufthansa, Air France et Swiss sont notamment visées. Cette plainte a été introduite auprès de la Commission européenne sur la base du mécanisme d’alerte externe.
Ces associations reprochent en substance aux compagnies en question de verdir l’image de l’aviation, secteur pourtant particulièrement néfaste pour l’environnement, avec des procédés trompeurs et onéreux pour les consommateurs. Ceux-ci sont ainsi incités à payer un supplément significatif destiné à compenser les émissions de CO2 d’un vol ou de contribuer au développement de carburants d’aviation durables. Les avantages liés aux mécanismes de compensation sont pourtant largement remis en cause. Par ailleurs, les associations plaignantes, dont les propos sont notamment rapportés par la RTS et Le Parisien, rappellent que les carburants durables ne représenteront au mieux qu’une part mineure des réservoirs des avions et ne sont pas commercialisables en l’état.
La RTS cite également les représentants de Lufthansa, qui indiquent de manière toute générale que l’entreprise table sur une « modernisation accélérée de la flotte », une « optimisation continue des opérations aériennes » et « l’utilisation de carburants durables ».
L’article de la RTS est disponible ici, et celui du Parisien ici. Le communiqué de UFC-Que choisir est également disponible ici.
Cette plainte pour greenwashing n’est pas sans rappeler celle déposée contre la FIFA par Avocat.e.s pour le Climat pour le compte de l’Alliance climatique suisse. La FIFA a été reconnue coupable de Greenwashing par la Commission suisse pour la loyauté.
30 mai 2023 | Internationales
Dans une récente étude, des chercheur.euses de la London School of Economics (LSE) ont analysé 108 procès climatiques qui se sont déroulés entre 2005 et 2021 dans le monde entier, à l’encontre de 98 entreprises polluantes cotées aux Etats-Unis et en Europe. Selon les résultats de cette étude, l’introduction d’une action ou le prononcé d’un jugement par un tribunal à l’encontre d’une telle entreprise a pour effet de réduire sa valeur de 0,41% en moyenne.
L’effet sur le cours en bourse des grandes sociétés polluantes concernées est le plus important dans les jours suivants l’introduction d’une action (chute moyenne de 0,57%) et le prononcé d’un jugement défavorable (chute moyenne de 1,5%). Par ailleurs, l’effet est également plus marqué en réaction à des affaires impliquant un nouvel argumentaire juridique ou introduites dans une nouvelle juridiction.
Le journal The Guardian cite à cet égard l’action introduite en 2015 par un paysan péruvien contre l’entreprise allemande RWE, qui a engendré une chute du cours d’action de 6% après son dépôt. Nous avions précédemment évoqué cette action dans un article d’août 2022 (Constater la responsabilité des entreprises les plus polluantes – Le combat d’un paysan de montagne péruvien devant la justice allemande | Avocat.es pour le Climat (avocatclimat.ch)). L’action de l’ONG néerlandaise Milieudefensie contre Shell est également citée comme exemple : la valeur relative de l’entreprise a chuté de 3,8% lorsqu’un tribunal de La Haye lui a ordonné de réduire ses émissions de 45% au niveau mondial d’ici à fin 2030.
Selon l’autrice principale de l’étude susmentionnée, citée par The Guardian,bien qu’il soit encore trop tôt pour affirmer que ces litiges pousseront les entreprises concernées à des changements substantiels en matière d’action climatique, l’étude démontre qu’ils ont un effet sur le prix des actions de ces sociétés et pourraient, à l’avenir, contribuer à influencer leur comportement.
De manière générale, les litiges climatiques deviennent un sujet récurrent dans la présentation des comptes annuels des entreprises, qui sont soumises à des règles de plus en plus strictes en matière de transparence. Ainsi, selon le rapport annuel de BP, les modifications légales et réglementaires ainsi que l’évolution des mentalités pourraient avoir des « conséquences négatives » sur ses activités en augmentant le risque de perdre des procès et en l’exposant à une responsabilité accrue en matière environnementale et légale. Selon BP, les poursuites judiciaires « pourraient réduire [ses] liquidités et [ses] notations de crédit ».
L‘étude de la LSE peut être consultée ici : Impacts of climate litigation on firm value – Grantham Research Institute on climate change and the environment (lse.ac.uk).
L’article du Guardian peut quant à lui être consulté ici : Big polluters’ share prices fall after climate lawsuits, study finds | Fossil fuels | The Guardian
Fanny Dias
L’article du Guardian peut quant à lui être consulté ici : Big polluters’ share prices fall after climate lawsuits, study finds | Fossil fuels | The Guardian.
L‘étude de la LSE peut être consultée ici : Impacts of climate litigation on firm value – Grantham Research Institute on climate change and the environment (lse.ac.uk). L’article du Guardian peut quant à lui être consulté ici : Big polluters’ share prices fall after climate lawsuits, study finds | Fossil fuels | The Guardian.
