Le 8 octobre 2026 marquait le cinquième anniversaire de la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH), par laquelle le droit à un environnement propre, sain et durable a été expressément reconnu comme un droit humain. Moins d’un an plus tard, ce droit a été reconnu par la résolution 76/300 du 28 juillet 2022 de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), par 161 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions.
Jouant un rôle à la fois prescriptif et normatif, la résolution 48/13 constitue une étape importante dans la formation d’un consensus international sur les liens entre droits de l’homme et protection de l’environnement. Bien que dépourvue de force contraignante propre, elle représente un véritable argument interprétatif et un élément significatif du consensus international que les juridictions peuvent mobiliser pour préciser la portée des obligations étatiques en matière de protection de l’environnement.
Elle ne réduit pas, à elle seule, la marge d’appréciation des États. A ce stade de la jurisprudence, la Cour EDH admet que cette marge est réduite au vu du consensus général « quant à l’engagement de l’État en faveur de la nécessaire lutte contre le changement climatique et ses effets néfastes, et la fixation des buts et objectifs requis à cet égard »1 mais reste étendue quant au choix des moyens pour la réalisation de ceux-ci et « des choix opérationnels et politiques » à adopter. La résolution contribue en revanche à éclairer l’interprétation des droits fondamentaux à la lumière d’une convergence internationale de plus en plus large. La protection de l’environnement ne relève ainsi plus uniquement d’une revendication militante, mais s’inscrit progressivement dans un cadre normatif international susceptible d’influencer l’interprétation des obligations des États.
Cette portée interprétative est notamment illustrée par l’opinion concordante du juge Krenc dans l’arrêt Pavlov et autres c. Russie. Celui-ci souligne que les instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement, dont la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme de 2021, sont « pertinents pour définir la marge d’appréciation des États, qui ne peut plus simplement porter sur un conflit entre la protection du système économique du pays et la protection de l’environnement »2. Si cette observation ne constitue pas le raisonnement de la majorité de la Cour, elle met en évidence la pertinence de la soft law dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Cette logique se retrouve dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, où la Cour a précisé les obligations positives découlant de l’article 8 CEDH en matière climatique en tenant compte de l’état du droit international et du consensus scientifique. Elle mentionne la résolution 48/13 et la résolution 76/300 de l’AGNU parmi les sources pertinentes, contribuant ainsi au contexte interprétatif dans lequel la Cour apprécie les obligations conventionnelles, sans constituer, à elles seules, le fondement juridique de sa décision.
Cette avancée historique, fruit d’efforts collectifs à l’échelle internationale, rappelle aux États, aux organisations internationales et aux entreprises leur responsabilité face aux changements climatiques, à la perte de biodiversité et à la pollution toxique.
Parmi les instruments à sa disposition, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies peut créer des mandats dans le cadre des procédures spéciales afin d’examiner la situation des droits humains dans un pays donné ou sur une thématique spécifique, dans toutes les régions du monde. Ainsi, le même jour que la résolution 48/13, le Conseil adopta la résolution 48/14, créant le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques.
Le Rapporteur s’empressera de formuler une série de recommandations dans son rapport thématique de juillet 2022 (A/77/226), spécifiant que « Les changements climatiques nous placent face à une crise mondiale. Dans le monde entier, les droits humains sont bafoués en raison des changements climatiques »3. Il proposera notamment de créer un Tribunal international des droits humains pour « que les gouvernements, les entreprises et les institutions financières continuant d’investir dans les combustibles fossiles et les industries à forte intensité de carbone répondent de leurs actes et des conséquences de ces investissements sur les droits humains ». Il continuera en encourageant tous les États membres à inclure des représentant-e-x-s de jeunes dans les décisions politiques et législatives internes « afin qu’ils mettent en avant les préoccupations relatives aux changements climatiques ».
Parallèlement, les organes internationaux et les juridictions régionales ont progressivement intégré les enjeux environnementaux dans l’interprétation des droits humains existants, notamment du droit à la vie et du droit à la santé, leur donnant une portée environnementale (voir par exemple sur 8 CEDH Cour EDH, KlimaSeniorinnen, §519 et l’avis consultatif de la CIJ ci-dessous).
Cette approche a permis le développement d’une jurisprudence importante en matière de droits humains, universels et indivisibles, dont la protection est étroitement liée à celle de l’environnement et les droits de l’environnement eux-même, soulignant ainsi leur interdépendance.
Le 23 juillet 2025 marque un jalon important dans le développement du droit international climatique avec l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ). Celle-ci précise notamment que la violation des obligations internationales des États en matière de protection du système climatique et de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre peut constituer un fait internationalement illicite susceptible d’engager leur responsabilité. Elle souligne également qu’un environnement propre, sain et durable constitue une condition préalable à la jouissance de nombreux droits de l’homme.
Si cet avis constitue une avancée majeure, certaines de ses conclusions ont néanmoins suscité des critiques, notamment en raison de la prudence dont la Cour aurait fait preuve dans la reconnaissance du droit à un environnement sain en droit international coutumier. Ainsi, dans son opinion individuelle, le juge Aurescu regrette que la Cour n’ait pas expressément reconnu le caractère coutumier de ce droit, malgré les éléments attestant son émergence en droit international. Le juge Tladi souligne, pour sa part, que la Cour, dont la fonction consiste à appliquer le droit international, ne saurait affirmer l’existence d’un droit sans que celui-ci existe en droit international. Enfin, le juge Bhandari estime que l’absence de clarification explicite entretient une certaine ambiguïté dans la position de la Cour. Selon lui, celle-ci reconnaît, dans son avis, l’existence du droit à un environnement sain en droit international coutumier, sans toutefois en préciser le contenu normatif ni le distinguer clairement du principe plus général selon lequel les changements climatiques compromettent la jouissance de différents droits de l’homme.
En définitive, si cet avis consultatif constitue une avancée majeure dans la clarification des obligations climatiques des États, la prudence de la Cour laisse subsister certaines incertitudes quant à la reconnaissance et à la portée normative du droit à un environnement propre, sain et durable en droit international.
Pour autant, la reconnaissance de ce droit ne suffit pas : encore faut-il en garantir l’effectivité par les États membres.
Le bilan depuis l’adoption de la résolution 48/13 est contrasté. D’un côté, la reconnaissance progresse : selon les experts des Nations Unies, 166 États ont consacré ce droit dans leur constitution ou leur législation. Les systèmes régionaux africain et interaméricain, la Charte arabe des droits de l’homme et, plus récemment, l’ASEAN l’ont également intégré. Son assise juridique a été renforcée par l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (OC-32/25, 2025), celui de la Cour internationale de Justice (2025), ainsi que les contentieux climatiques devant des juridictions nationales.
De l’autre, ces mêmes experts s’inquiètent, dans leur déclaration du 7 octobre 2026, des reculs législatifs et politiques ainsi que de la multiplication des guerres, conflits, occupations et génocides, qui affectent directement la jouissance de ce droit, en particulier pour les groupes marginalisés, tout en alertant sur les menaces pesant sur les défenseurs de l’environnement. Outre l’influence de la résolution 48/13 sur la formation d’une coutume internationale, elle pourrait contribuer à la reconnaissance formelle de ce droit dans les ordres juridiques qui ne l’ont pas encore consacré.
En Europe, cette reconnaissance reste inachevée. En 2010, le Comité des Ministres n’a pas jugé opportun d’élaborer le protocole additionnel à la CEDH que l’Assemblée parlementaire lui proposait (Rec. 1883 et 1885 (2009)) en partageant ses préoccupations. Le Comité rappelait que, selon ses réponses antérieures, « le système de la Convention contribue déjà de manière indirecte à la protection de l’environnement grâce aux droits conventionnels et à leur interprétation dans la jurisprudence évolutive de la Cour européenne des droits de l’homme » (Doc. 12298, 19 juin 2010, § 9). Depuis, l’Assemblée a de nouveau recommandé un protocole (Rec. 2211 (2021)), le Comité des Ministres a invité les États à envisager « activement » la reconnaissance nationale du droit (CM/Rec(2022)20), et le Comité directeur de droits humains (CDDH) a été chargé d’étudier la nécessité et la faisabilité d’un nouvel instrument. L’étude, adoptée en novembre 2024, examine plusieurs options, dont des protocoles additionnels à la CEDH et à la Charte sociale (CDDH(2024)R101 Addendum). La réflexion se poursuit en 2026, y compris sur une éventuelle convention autonome mais les chances d’aboutir dépendent du consensus des États membres, qui reste à construire, et un protocole additionnel ne lierait que les États qui le ratifient.
À ce jour, Genève semble être le seul canton suisse dont la constitution consacre expressément le droit de vivre dans un environnement sain (art. 19 Cst-GE). Cette consécration doit toutefois être relativisée : le contrôle abstrait des lois cantonales existe indépendamment d’elle, et, à ce stade, cette disposition ne semble avoir donné lieu à aucune jurisprudence ou à des voies de droit propres.
Au niveau fédéral, les initiatives parlementaires 21.436 à 21.440, qui visaient à inscrire un droit fondamental à un environnement sain et des droits de la nature dans la Constitution, ont été écartées par le Parlement, alors que la Suisse avait fait partie du groupe central à l’origine de la résolution 48/13. La commission a notamment considéré que la notion « d’environnement sain » n’est pas suffisamment définie pour être inscrite dans la Constitution en tant que droit fondamental » (rapport CAJ-N du 19 mai 2022, p. 2) et a proposé, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite aux initiatives. Cette justification est discutable : les droits fondamentaux sont, par nature, formulés en termes généraux, et la Constitution fédérale recourt déjà à des notions indéterminées, y compris en matière d’environnement (art. 74 Cst.), qu’il appartient au législateur et aux juges de concrétiser. C’est précisément leur force interprétative qui rendrait une reconnaissance d’un tel droit nécessaire, notamment pour orienter l’interprétation du droit fédéral.
Cette asymétrie entre l’engagement de la Suisse sur la scène internationale et son refus de consacrer ce droit en droit interne invite à nuancer la portée de la résolution 48/13 dans les ordres juridiques nationaux : sa traduction formelle peut rester symbolique si elle n’est pas accompagnée de contenus normatifs et de voies de droit propres.
La protection d’un environnement sain ne constitue pas seulement un objectif environnemental. Elle est une condition essentielle, voire sine qua non, de la jouissance des droits humains, de la dignité des personnes et de la préservation d’une paix durable, pour les générations présentes et futures.
Je tiens à remercier sincèrement Madame la Professeure Dr. iur. Charlotte E. Blattner, LL.M. | Associate Professor of Environmental and Administrative Law à l’Université de Lausanne pour ses précieux conseils et relectures.
Baptiste Giroud
- Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ([GC], 9 avril 2024, req. n° 53600/20), au § 543. ↩︎
- Pavlov et autres c. Russie, Opinion concordante du Juge KRENC, Ibid., § 9. ↩︎
- Amicus curiae présenté auprès de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Cláudia Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres Défendeurs, requête n° 39371/20 – p.4 §14 ↩︎
Sources
Nations Unies
Résolutions et documents officiels:
- Conseil des droits de l’homme, résolution 48/13, « Le droit à un environnement propre, sain et durable », A/HRC/RES/48/13, 8 octobre 2021, https://docs.un.org/en/a/hrc/res/48/13.
- Conseil des droits de l’homme, résolution 48/14, « Promotion et protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques », A/HRC/RES/48/14, 8 octobre 2021, https://docs.un.org/fr/A/HRC/RES/48/14.
- Assemblée générale, résolution 76/300, « Le droit à un environnement propre, sain et durable », A/RES/76/300, 28 juillet 2022.
Rapports des rapporteurs spéciaux:
- John H. Knox (Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement), Principes-cadres relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement, A/HRC/37/59, janvier 2018, https://docs.un.org/fr/A/HRC/37/59.
- John H. Knox, Rapport sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant à la jouissance d’un environnement sûr, propre, sain et durable, A/HRC/31/53, 28 décembre 2015, https://docs.un.org/fr/A/HRC/31/53.
- Ian Fry (Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques), Promotion and protection of human rights in the context of climate change mitigation, loss and damage and participation, A/77/226, 26 juillet 2022, https://www.ohchr.org/fr/documents/thematic-reports/a77226-promotion-and-protection-human-rights-context-climate-change.
Déclarations et communiqués du HCDH:
- HCDH, « Five years of the recognition of the right to a healthy environment: UN experts urge to move forward to its implementation », déclaration, 7 octobre 2026, https://www.ohchr.org/en/statements-and-speeches/2026/10/five-years-recognition-right-healthy-environment-un-experts-urge.
- HCDH, « UN experts welcome recognition from International Court of Justice that all States must protect the climate system », communiqué, 28 juillet 2025, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/07/un-experts-welcome-recognition-international-court-justice-all-states-must.
- HCDH, « Council of Europe must recognise the right to a healthy environment, UN experts urge », communiqué, mai 2025, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/05/council-europe-must-recognise-right-healthy-environment-un-experts-urge.
Amicus curiae:
- Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement et Rapporteur spécial sur les produits toxiques et les droits de l’homme, mémoire d’amicus curiae, Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres, req. n° 39371/20, 4 mai 2021, https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-environment/submissions-courts. https://journals.openedition.org/revdh/16334.
Cour européenne des droits de l’homme
- Cour EDH Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, 9 avril 2024,
- Cour EDH Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres (déc.), 9 avril 2024.
- Cour EDH Pavlov et autres c. Russie du 11 octobre 2022 Opinion concordante du juge Krenc, HUDOC 001-219640, §9.
Cour internationale de Justice
- CIJ, Obligations des États en matière de changement climatique, avis consultatif, 23 juillet 2025, affaire n° 187, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-fr.pdf.
- Opinions et déclarations jointes à l’avis. La page de l’affaire liste, dans l’ordre : Sebutinde, Tomka, Yusuf, Xue,
Bhandari, déclaration commune Bhandari/Cleveland, Nolte, Charlesworth, déclaration commune
Charlesworth/Brant/Cleveland/Aurescu, Cleveland, Aurescu, Tladi. https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-11-fr.pdf, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-12-fr.pdf, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-05-fr.pdf.
Cour interaméricaine des droits de l’homme
- Cour IDH, Emergencia climática y derechos humanos, avis consultatif OC-32/25, série A n° 32, adopté le 29 mai 2025 https://www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/resumen_seriea_32_fr.pdf (résumé officiel en français).
Conseil de l’Europe
- Assemblée parlementaire, Recommandation 1883 (2009), « Les défis posés par le changement climatique », https://pace.coe.int/fr/files/17771.
- Assemblée parlementaire, Recommandation 1885 (2009), « Élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un environnement sain », https://pace.coe.int/fr/files/17777.
- Assemblée parlementaire, Recommandation 2211 (2021), « Ancrer le droit à un environnement sain : nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe », 29 septembre 2021, https://pace.coe.int/fr/files/29501/html
- Comité des Ministres, réponse conjointe aux Recommandations 1883 (2009) et 1885 (2009), Doc. 12298, adoptée à la 1088e réunion des Délégués (16 juin 2010), publiée le 19 juin 2010, § 9, https://pace.coe.int/fr/files/12468/html.
- Comité des Ministres, Recommandation CM/Rec(2022)20 sur les droits de l’homme et la protection de
l’environnement, 27 septembre 2022, 1444e réunion des Délégués, https://rm.coe.int/0900001680a83df1. - CDDH, Study on the need for and feasibility of a further instrument or instruments in the field of human rights and the environment, CDDH(2024)R101 Add. 2, 29 novembre 2024, https://rm.coe.int/steering-committee-for-human-rights-cddh-cddh-study-on-the-need-for-an/1680b2b196.
- CDDH, rapport de la 102e réunion, CDDH(2025)R102, Strasbourg, 21 juillet 2025, §§ 37 et 43, https://rm.coe.int/steering-committee-for-human-rights-cddh-meeting-report-102nd-meeting-/1680b6c49e.
- Comité des Ministres, réponses aux Recommandations 2211 (2021) et 2251 (2023).
Droit suisse
- Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), rapport du 19 mai 2022, Iv. pa. 21.436 Schlatter, 21.437 Flach, 21.438 Giacometti, 21.439 Gugger, 21.440 Pult : Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature, https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2021/Rapport_de_la_commission_CAJ-N_21.436_2022-05-19.pdf.
- Michel Hottelier, « Constitution et environnement. Rapport suisse », Annuaire international de justice constitutionnelle, n°35-2019, 2020, pp. 519-538.
- TF, 2C_420/2021, arrêt du 7 octobre 2021.
- Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (art. 19 Cst-GE)
Autres sources
- Amnesty International (Bureau des institutions européennes), lettre aux ministres des Affaires étrangères et aux représentants permanents des États membres du Conseil de l’Europe, 26 mars 2024, « Faire progresser la reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable lors de la 133e session du Comité des Ministres », réf. TIGO IOR 10/2024.5355, https://www.amnesty.eu/wp-content/uploads/2024/04/MAR24-GLO49_Letter-COE-MS_Right-to-healthy-environment_V2_int_FR.pdf.