Acquitté-e-s : l’arrêt de la Cour d’appel pénale du canton de Fribourg qui avait libéré sept activistes climatiques du chef de prévention de contrainte vient d’être confirmé par le Tribunal fédéral.
A l’automne 2019, un grand nombre de militant-e-s avaient occupé le hall d’entrée d’un centre commercial au centre de Fribourg en s’enchaînant à des caddies, en protestation contre la surproduction associée au « Black Friday ». Sommé-e-s par la police de quitter les lieux, sept d’entre eux avaient refusé d’obéir à cette injonction.
Représenté-e-s par plusieurs membres fondateurs d’Avocat-e-s pour le Climat, les activistes avaient été condamné-e-s en première instance, puis avaient obtenu leur acquittement presque total devant le Tribunal cantonal. Le Ministère public fribourgeois avait néanmoins recouru auprès du Tribunal fédéral pour tenter de faire annuler ce jugement concernant les sept activistes poursuivi-e-s pour contrainte.
Ce recours a été rejeté par la plus haute juridiction du pays. L’arrêt du Tribunal fédéral s’aligne sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) et ce faisant envoie un signal encourageant pour la liberté de réunion pacifique.
Le Tribunal fédéral s’est livré à une analyse approfondie de la jurisprudence de la CourEDH relative aux manifestations non-annoncées. Il a notamment rappelé que les pouvoirs publics doivent faire preuve de tolérance envers de tels rassemblements, dont les participants ne peuvent être sanctionnés. Précision importante : cette protection reste valable lorsque le rassemblement a lieu sur le domaine privé, si celui-ci est destiné à accueillir de nombreuses personnes.
Dans le cas d’espèce, ces principes s’appliquent sans restriction aux sept activistes acquitté-e-s : leur action s’est déroulée de manière pacifique et le dérangement occasionné n’était pas suffisant pour limiter leur droit fondamental à la liberté de réunion pacifique.
Dans ces conditions, toute condamnation pour contrainte était donc exclue.
L’arrêt du Tribunal fédéral peut être consulté ici.