A ce jour, la législation suisse, ne comporte aucune obligation de transparence ou de conformité à des critères spécifiques de développement durable pour les services ou produits financiers, à l’exception des fonds. Il existe dès lors un risque qu’ils soient présentés à tort comme ayant des objectifs ou des caractéristiques de durabilité (écoblanchiment ou « greenwashing »).
Se fondant sur l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, le Conseil fédéral estime que les produits et services financiers présentés comme durables devraient poursuivre au moins l’un des objectifs suivants : (i) l’alignement avec un ou plusieurs objectifs de durabilité spécifiés ou (ii) la contribution à la réalisation d’un ou plusieurs objectifs de durabilité spécifiés. Le fait de viser à réduire les risques ESG ou d’optimiser la performance financière ne devrait en revanche pas être suffisant pour qu’un produit ou service financier soit qualifié de durable.
Le but de ces critères est de permettre aux investisseurs et aux clients de pouvoir se déterminer sur l’opportunité d’investir dans des produits et des services dits « durables » et d’évaluer dans quelle mesure ils poursuivent un objectif environnemental.
Pour ce faire, le prestataire devrait rendre publiques, transparentes et comparables les informations décrivant son approche en vue d’atteindre les objectifs spécifiques de durabilité qu’il a déterminés (en particulier, investissement d’impact et/ou engagement actionnarial) et sa manière de les concrétiser. Des comptes devraient périodiquement être rendus sur ces objectifs de durabilité. Un tiers indépendant devrait vérifier la mise en œuvre du principe de transparence. En outre, le caractère contraignant des obligations susmentionnées permettrait une mise en œuvre effective. En cas de non-respect de la transparence exigée, les clients, investisseurs et assurés devraient disposer d’une voie de droit effective.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mettre en place un groupe de travail incluant notamment la FINMA. Un plan et des propositions concrètes de mise en œuvre de la position du Conseil fédéral seront présentés d’ici au 30 septembre 2023.
La position du Conseil fédéral en matière de prévention de l’écoblanchiment peut être consultée ici.
Fanny Dias