La directive du Parlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (ci-après : CSRD) commencera à s’appliquer progressivement dès le 1er janvier 2024.
L’obligation de reporting qu’elle impose s’appliquera aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance de l’entreprise (art. 19ter par. 2 CSRD). Elle impliquera la publication par les entreprises concernées tant des risques financiers encourus en raison du changement climatique, que de l’impact de leurs activités commerciales sur le climat. Elles devront également décrire leurs objectifs de réduction de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, ainsi que les moyens consacrés à ces objectifs. Il s’agira toutefois d’un simple devoir de transparence, et non d’une obligation de mise en œuvre.
En Suisse, conformément aux critères énoncés à l’art. 40a CSRD, cette obligation ne s’appliquera qu’à des sociétés réalisant un chiffre d’affaires considérable.
Parallèlement, le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance d’exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques. Dès le 1er janvier 2024, un rapport sur les questions climatiques devra être intégré au rapport sur les questions non financières (art. 964a à 964c CO). Ces nouvelles normes ne sont toutefois pas équivalentes à celles du CSRD, de sorte que les entreprises suisses concernées pourraient devoir établir deux reportings distincts.
Ces questions ont été traitées dans deux publication du Centre de droit bancaire et financier : Teymour Brander, Reporting en matière de durabilité : Quel impact de la CSRD pour les entreprises suisses ?, https://cdbf.ch/1262/ et Hristina Stoyanova, Reporting en matière de questions climatiques : L’approche suisse avec l’ordonnance du Conseil fédéral, https://cdbf.ch/1263/).
Me Tali Paschoud, membre fondatrice d’Avocat.e.s pour le Climat, s’est par ailleurs exprimée au micro de la RTS sur l’adoption de l’ordonnance du Conseil fédéral et ses insuffisances.
Fanny Dias