Le 29 janvier 2024, un groupe d’experts indépendants mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé son inquiétude quant au traitement réservé aux activistes climatiques par les autorités helvétiques.
Ces rapporteurs spéciaux avancent que les manifestants, arrêtés et poursuivis pour avoir exercé leur droit à la liberté de rassemblement pacifique sans autorisation préalable, sont victimes d’une « restriction indue et injustifiée de leurs droits ». Ils estiment que ces rassemblements constituent des « actes de désobéissance civile conformes au droit international ».
Les experts se préoccupent également des modalités de détention des activistes. Premièrement, celle-ci est parfois longue, la comparution devant un procureur pouvant durer plus de deux jours. Deuxièmement, et malgré le fait que des prélèvements intrusifs soient effectués sur les militants, l’accès à un avocat leur est limité.
Les rapporteurs demandent ainsi à la Suisse – via une lettre adressée le 29 janvier 2024 au gouvernement – de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les libertés des manifestants mentionnés dans leur missive et pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.
En substance, le Conseil fédéral disposait d’un délai de 30 jours pour :
- Fournir des informations sur les fondements factuels et juridiques justifiant l’arrestation, la détention, le relevé d’empreintes digitales, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’examen rectal, et expliquer comment ces mesures sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.
- Indiquer les mesures prises pour permettre aux individus, à la société civile et aux défenseurs des droits humains et de l’environnement, notamment ceux œuvrant pacifiquement pour la protection de l’environnement, de travailler dans un environnement favorable et de mener leurs activités légitimes, y compris le droit de manifester pacifiquement, sans crainte de représailles, de harcèlement ou de criminalisation.
À ce jour, le gouvernement n’a pas encore officiellement annoncé avoir répondu à cette lettre. Celle-ci conserve toutefois toute son importance. En effet, selon Me Stéphanie Motz – l’avocate ayant rédigé la requête auprès de l’ONU – citée par Le Matin, cette missive met en lumière « les excès de la police lors des arrestations, qui ont violé les droits constitutionnels et humains ». L’avocate en conclut ainsi que « les procédures pénales engagées contre des manifestants qui (…) défendent l’avenir de tous et non des intérêts particuliers doivent être abandonnées » rapporte Le Matin.
La lettre adressée au gouvernement suisse a été rendue publique le 2 avril 2024 et est accessible ici.
L’article du Matin contenant les propos de Me Stéphanie Motz est disponible ici.
Anaïs Savigny