Ce sont 117’000 véhicules Volkswagen et autant de propriétaires suisses touchés par le Dieselgate qui, contrairement aux allemands ou aux américains, ne seront pas indemnisés : ils ne recevront pas un centime, malgré la responsabilité pénale du constructeur automobile qui a déjà dû verser 30 milliards d’indemnités et de frais de justice au niveau mondial.
En 2017, 2000 lésés suisses ont cédé leurs droits à MyRight – organisation allemande de défense des consommateurs – à laquelle la justice allemande a reconnu le droit de défendre leurs intérêts. L’organisation introduit alors une action collective en Allemagne à l’encontre de Volkswagen dans le but d’obtenir entre 1’600 et 5’000 euros par propriétaire de véhicule.
Courant 2023, un propriétaire suisse-allemand a été toutefois débouté par la justice face à la marque. MyRight fait face à d’importants frais de justice et ne voit plus aucune chance de faire aboutir les cas suisses. Elle estime que le combat est vain et que sa situation financière n’est plus tenable ; l’organisation a donc abandonné ce pan de l’action collective, laissant les propriétaires suisse sans indemnité.
Selon Me Jacques Roulet, avocat à Genève, l’échec de MyRight est dû à l’application du droit suisse dans le cadre de la procédure allemande: celui-ci est actuellement insuffisant et n’offre pas les outils juridiques nécessaires à la protection des consommateurs suisses.
En effet, l’action collective n’existe pas en Suisse, et bien qu’un projet soit actuellement discuté à l’Assemblée fédérale, les propriétaires lésés ne pourront pas en profiter. A ce jour, la seule solution qui s’offre à eux est d’obtenir individuellement gain de cause face à la justice. C’est ce que Me Roulet a réussi à faire dans une affaire genevoise (cf. victoire-genevoise-pour-une-victime-du-dieselgate). Celle-ci démontre qu’il est possible, pour les propriétaires helvétiques, de faire valoir leurs droits par le biais de l’annulation du contrat pour autant que leurs droits ne soient pas prescrits.
L’article de la RTS est consultable ici et celui de la FRC ici.