Dans la multitude de procès climatiques que le Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment du London School of Economics and Political Science avait répertoriés plus tôt cette année, des chercheurs de cette même institution ont analysé plus spécifiquement les procédures dans lesquelles des aspects d’une politique climatique globale gouvernementale sont remis en cause (procédures dites Framework litigation, terme qui renvoie au Framework legislation, utilisé pour décrire l’ensemble des lois liées à la politique climatique d’une région). L’objet de ces procédures est donc très large et ne se contente pas d’aborder un point problématique en particulier, mais bien l’ensemble de la politique des autorités locales.
Les 80 procès contre les politiques gouvernementales que recensent les chercheurs ont particulièrement lieu en Amérique du Nord ainsi qu’en Europe. Nous pouvons toutefois citer l’Australie, le Pakistan, l’Inde ou le Brésil comme autres grands pays ayant connu ce type de procédure. Ces procédures ont généralement plusieurs points communs. Sur le fond, elles se réfèrent à un objectif d’augmentation maximal de la température basé sur l’Accord de Paris (+ 2°C) et se focalisent sur la production ainsi que la consommation d’énergies fossiles – plus rarement, sur la déforestation. Sur la forme, elles sont majoritairement portées par des individus et/ou des ONG, aidés financièrement par des crowdfunding ou des fondations philanthropiques, et accusent des gouvernements nationaux ou régionaux.
Plusieurs études tendent à montrer que les tribunaux peuvent jouer un rôle important tant dans le renforcement de politiques climatiques décidées que dans les ambitions gouvernementales en matière de protection du climat. En effet, bien que la proportion d’issus favorables au climat de ces procès soit faible en première instance (autour de 1/3), le taux augmente à 7/9 devant les cours suprêmes. Ces succès ont alors concrètement des impacts : le rapport cite trois cas aux Pays-Bas, en Allemagne et en Irlande où, à la suite d’un procès perdu par le gouvernement, ce dernier a mis en place de nouvelles politiques en matière de climat. Indirectement, les jugements auraient un second effet : celui d’encourager les gouvernements à agir, par peur de voir leur inaction sanctionnée. Le rapport montre à ce propos que, des actions climatiques contre une politique gouvernementale étant en cours, les autorités ont plusieurs fois légiféré en faveur du climat, alors même que lesdites actions ont finalement été rejetées. Toutefois, les chercheurs rappellent que le changement de politique causé par ces procès peut parfois servir aux entreprises très polluantes de demander des compensations en argent, pour violation des accords internationaux d’investissement.
Ainsi, de nombreux procès climatiques contre les politiques gouvernementales verront leur décision être rendue dans les prochaines années. Parallèlement, des actions contre les politiques cadres d’entreprises s’inspirent des stratégies utilisées contre les gouvernements, à l’exemple de l’affaire Milieudefensie et al. v. Royal Dutch Shell.
En Suisse, l’association « Aînées pour la protection du climat Suisse » a déposé une requête contre le gouvernement, qui n’aurait pas fixé d’objectifs climatiques conformes au droit international en matière de climat. Le DETEC n’y a cependant pas donné suite, ce qui a été validé par le Tribunal fédéral. Les Aînées pour la protection du climat Suisse ont adressé une requête à la CEDH, plus haute instance européenne, dont la Grande chambre s’est saisie de l’affaire.
Le rapport complet du Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment de la London School of Economics and Political Science est disponible ici, et les points clés sont présentés ici.