Par lettre du 12 décembre 2022, le Tribunal international du droit de la mer a été saisi par la Commission des petites états insulaires sur le changement climatique et le droit international, d’une demande d’avis consultatif transmise par les Coprésidents M. Gaston Browne, Premier Ministre d’Antigua-et-Barbuda et M. Kausea Natano, Premier Ministre des Tuvalu, représentant ladite Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’Accord pour la création de la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international.
Cette Commission est une « organisation intergouvernementale sans aucun précédent dans l’histoire, dont objectif est d’utiliser le potentiel du droit international pour protéger les États les plus vulnérables sur le plan climatique contre les menaces existentielles qui pèsent sur eux. ». Elle a pour objectif « de promouvoir et de contribuer à la définition, à la mise en œuvre et au renforcement progressif des règles et des principes du droit international relatifs au changement climatique. » [1]
Comme l’indique le préambule de l’Accord précité, les membres de la COSIS sont « alarmé[s] par les effets catastrophiques des changements climatiques qui menacent la survie des petits États insulaires voire, dans certains cas, leur existence même ».
Les questions juridiques soumises par la Commission au Tribunal sont les suivantes :
« Quelles sont les obligations particulières des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« la CNUDM »), notamment en vertu de la partie XII :
- de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin eu égard aux effets nuisibles qu’a ou peut avoir le changement climatique, notamment sous l’action du réchauffement des océans et de l’élévation du niveau de la mer, et de l’acidification des océans, qui sont causés par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ?
- de protéger et préserver le milieu marin eu égard aux incidences du changement climatique, notamment le réchauffement des océans et l’élévation du niveau de la mer, et l’acidification des océans ? »
Cette demande est fondée sur l’art. 138 du règlement du Tribunal international du droit de la mer selon lequel « le Tribunal peut donner un avis consultatif sur une question juridique dans la mesure où un accord international se rapportant aux buts de la Convention prévoit expressément qu’une demande d’un tel avis est soumise au Tribunal (…). »
La requête de la Commission a été jugée recevable par le Tribunal qui, par ordonnance du 30 juin 2023, a fixé au 11 septembre 2023 la date d’ouverture des audiences au cours desquelles, des exposés oraux pourront être présentés au Tribunal par les États Parties à la Convention, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international et les autres organisations intergouvernementales dont la liste figure en annexe à l’ordonnance du Président du Tribunal du 16 décembre 2022, ainsi que par l’Union africaine, l’Autorité internationale des fonds marins et la Communauté du Pacifique.
Lors de la première audience qui s’est tenue le 11 septembre dernier, le Premier Ministre d’Antigua-et-Barbuda, M. Gaston Browne n’a pas manqué de relever les conséquences désastreuses du réchauffement climatique concernant son pays.
En effet, on constate non seulement que l’« augmentation des risques naturels, l’élévation du niveau de la mer l’acidification et le réchauffement des océans risquent tous d’entraîner la destruction du littoral et l’effondrement des écosystèmes marins, sources de tourisme et d’activités de loisirs », mais également que l’économie touristique qui représente 60 % du produit intérieur brut du pays, est touchée.
Le premier Ministre est catégorique : « les effets du changement climatique sur Antigua-et-Barbuda sont tout simplement catastrophiques. Nous nous efforçons désespérément de nous adapter à ces changements, mais nous sommes impuissants devant leur fréquence, leur intensité et l’étendue des dommages qu’ils entraînent. Pour avoir une chance de survie, Antigua-et-Barbuda et les autres petits États insulaires ont besoin que le monde entier réduise les émissions de gaz à effet de serre, tout en nous aidant à faire face aux effets du changement climatique. »
Au terme de cette audience qui se terminera le 25 septembre prochain, le Tribunal émettra un avis consultatif qui bien que juridiquement non-contraignant pour les états, pourrait les conduire à prendre de nouvelles initiatives pour réduire leurs émissions.
Les sources détaillant le sujet peuvent être consultés ici :
https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/31/Oral_proceedings/TIDM_PV23_A31_1_Fr.pdf
https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/31/A31_Ordonnance_2023_4_30_juin_2023.pdf
[1] Procès-verbal de l’audience publique du 11 septembre 2023, à 10 heures, au Tribunal international du droit de la mer, Hambourg, p.5
Anaïs Savigny