Dans un récent communiqué de presse, la Cour européenne des droits de l’homme a fait le point sur le statut des requêtes relatives au changement climatique non-pendantes devant la Grande Chambre. Six requêtes voient leur examen ajourné dans l’attente d’une décision dans les affaires pendantes devant la Grande Chambre et deux autres sont déclarées irrecevables.
Quant aux trois affaires pendantes devant la Grande Chambre, des audiences publiques se tiendront le 29 mars dans les affaires KlimaSeniorinnen c. Suisse et Carême c. France, alors qu’aucune date n’a encore été fixée pour l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et autres.
Requêtes pendantes:
- KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : cette affaire, susceptible de devenir la première décision des juges de Strasbourg en matière climatique, porte sur les manquements des autorités suisses en matière de protection du climat. L’association Aînées pour la protection du climat considère que la Confédération a violé ses obligations positives en omettant de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la crise climatique, mettant ainsi particulièrement en danger les conditions de vie et la santé des femmes âgées. Me Raphaël Mahaim, membre fondateur d’Avocat.e.s pour le Climat, fait partie de leur équipe juridique.
- Carême c. France : l’ancien maire de la commune de Grande-Synthe reproche à la France son action insuffisante pour faire face au changement climatique.
- Duarte Agostinho et autres c. Portugal et autres : premier litige climatique porté devant la Cour, cette affaire concerne la plainte de six jeunes portugais.es contre 33 États du Conseil de l’Europe, dont la Suisse. Les requérant.es allèguent que ces États sont en partie responsables de la crise climatique et de son impact sur leurs conditions de vie et leur santé. Ils avancent que ces manquements les impacteraient plus particulièrement en raison de leur jeune âge.
Requêtes ajournées:
- Uricchio et De Conto c. Italie et autres : de manière similaire à l’affaire Duarte, deux jeunes adultes saisissent la Cour et accusent 32 États d’avoir contribué au réchauffement climatique avec leurs émissions de gaz à effet de serre, nuisant ainsi à leurs conditions de vie et à leur santé mentale.
- Müllner c. Autriche : un homme souffrant d’une pathologie l’obligeant à utiliser un fauteuil roulant en cas de forte chaleur reproche à l’Autriche de ne pas respecter l’Accord de Paris et ses objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Greenpeace Nordic et autres c. Norvège et The Norwegian Grandparents’ Climate Campaign et autres c. Norvège : plusieurs ONG et six personnes se plaignent d’une décision autorisant la prospection pétrolière sur le plateau continental norvégien.
- Soubeste et 4 autres requêtes c. Autriche et autres : cinq personnes accusent le traité sur la Charte de l’énergie de freiner la transition énergétique. Ce traité controversé dissuaderait certains États membres de prendre les mesures immédiates nécessaires pour lutter contre le changement climatique.
- Engels c. Allemagne : neufs jeunes mettent en cause la loi allemande pour la protection du climat. Selon eux, le texte serait insuffisant pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
Requêtes irrecevables:
Dans ces deux cas, la Cour a considéré que les requérants n’étaient pas suffisamment touchés pour pouvoir se prétendre victimes d’une violation de la CEDH ou de ses Protocoles.
- Humane Being et autres c. Royaume-Uni : dans cette affaire, une ONG reprochait au Royaume-Uni sa mauvaise réglementation en matière d’élevage industriel.
- Plan B. Earth et autres c. Royaume-Uni : dans cette seconde affaire, une ONG et plusieurs personnes reprochaient au Royaum-Uni de ne pas avoir adopté de mesures pratiques et effectives pour répondre à la menace constituée par le changement climatique.
Le communiqué de presse est disponible ici. Une fiche thématique sur toutes les affaires relatives au changement climatique portées devant la Cour est également disponible ici. Enfin, vous pourrez retrouver ici notre panorama des contentieux climatiques en cours dans le monde.
Olivianne Wohlhauser